Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Gutierrez, demande au juge des référés d’ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluer les préjudices résultant de sa maladie, déclarée imputable au service le 26 août 2020.

Elle soutient que la mesure sollicitée est utile car aucun des rapports d’expertise et des documents médicaux versés au dossier n’évalue ses préjudices.

La procédure a été communiquée le 14 novembre 2025 à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne qui n’a pas produit.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 26 août 2020, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a reconnu imputable au service la maladie professionnelle déclarée par M^me A… C… le 17 avril 2018. Un taux d’incapacité de 25% a été retenu par cette même décision. Elle demande au juge des référés d’ordonner une expertise afin d’examiner la nature et l’ampleur de l’ensemble de ses préjudices.

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. »

3. L’utilité d’une mesure d’expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

4. La rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité versées à un agent public doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. En revanche ces dispositions ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… entend obtenir réparation de l’intégralité des préjudices qu’elle allègue subir du fait de la pathologie dont elle souffre et reconnue imputable au service. Elle soutient qu’aucune expertise n’est intervenue pour lui permettre de déterminer l’ensemble de ces préjudices. Dans ces conditions, la demande présentée par la requérante, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, satisfait à la condition d’utilité posée par l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme précisé à l’article 2 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre M^me A… C… et la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse.

Article 2 : L’expert aura pour mission :

1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé et à la situation administrative de M^me C…, de convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant, de procéder à l’étude de l’entier dossier médical de M^me C… et à son examen clinique ;

2°) de décrire précisément la nature de la maladie professionnelle déclarée le 17 avril 2018 ;

3°) de décrire l’état de santé actuel de M^me C… et notamment les lésions, affections, séquelles physiques ou psychologiques dont elle serait atteinte ; de décrire l’état de santé antérieur de M^me C… ;

4°) de dire si l’état de M^me C… est en lien direct avec sa maladie professionnelle reconnue imputable au service et si cette maladie a entraîné un ou des déficits fonctionnels temporaires résultant de troubles physiques ou psychologiques ; en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;

5°) d’indiquer précisément l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de M^me C…, en relation directe et certaine avec sa maladie professionnelle, en distinguant la part éventuellement en lien avec le service de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, préexistante ou non ;

6°) fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d’éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige ;

7°) rechercher l’accord des parties sur l’engagement d’une médiation sur la base de son rapport.

Article 3 : Le docteur D… B…, domicilié 45 bis, avenue Carnot, à Alès (30100), est désigné pour procéder à l’expertise.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3. Si l’expert n’a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d’appel du ressort ou lors de leur inscription sur l’une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l’article R. 221-15-1.

Article 5 : L’expert établira un pré-rapport, soumis aux parties pour recueillir leurs dires, sauf s’il ne le juge pas utile à l’accomplissement de sa mission, laquelle sera réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra recourir à un sapiteur avec l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans un délai de six mois, dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative, et le communiquera au greffe du tribunal selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Si les parties se sont accordées pour engager une médiation, l’expert pourra, après le dépôt de son rapport et sous réserve de l’accord des parties, conduire lui-même la médiation en application de l’article L. 621-1 du code de justice administrative. Si la médiation ne permet pas d’aboutir à un accord entre les parties, l’expert informera la juridiction de l’achèvement de sa mission. Si les parties refusent qu’il conduise la médiation, il renverra les parties vers le tribunal pour qu’il nomme un médiateur en application de l’article L. 213-5 du même code et il informera la juridiction de l’achèvement de sa mission. Dans tous les cas, la médiation sera engagée au vu des conclusions de son rapport. Indépendante de l’expertise principale, elle donnera lieu à des frais complémentaires spécifiques.

Article 8 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.

Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et au docteur D… B…, expert.

Fait à Toulouse, le 9 décembre 2025

La vice-présidente, juge des référés,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation le greffier,