Tribunal administratif de Mayotte, 29 mai 2024, n° 2302750
TA Mayotte
Rejet 29 mai 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des conditions de délivrance de la carte de séjour

    La cour a estimé que le moyen avancé par la requérante n'était pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Mayotte, 29 mai 2024, n° 2302750
Juridiction : Tribunal administratif de Mayotte
Numéro : 2302750
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

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