Tribunal administratif de Mayotte, 24 juillet 2025, n° 2501437

TA Mayotte
Rejet 24 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que la requérante n'établit pas la nécessité de résider auprès de sa famille, ni la continuité de son séjour à Mayotte, rendant sa demande manifestement infondée.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la requérante n'a pas démontré l'urgence de sa situation, et que sa demande ne repose pas sur des éléments suffisants pour justifier un réexamen.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 24 juil. 2025, n° 2501437
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501437
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 et le 24 juillet 2025,

M^me A… B… représentée par M^e Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M^me A… B…, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1985 aux Comores, soutient avoir constitué à Mayotte sa vie privée et familiale depuis 2015, dès lors que sa mère et ses frères et sœurs sont françaises et y résident. Toutefois, ses frères et sœurs étant tous majeurs et sa mère résidant à une adresse distincte, elle n’établit pas la nécessité de résider auprès d’eux. Si elle se prévaut de la présence de ses trois enfants dont elle établit assurer l’entretien et l’éducation, toutefois, elle n’établit pas la nationalité française d’une de ses filles dont elle se prévaut, les documents d’identité étant, selon ses écritures, en cours de délivrance. Enfin, si elle soutient résider à Mayotte depuis dix ans, en produisant des avis d’imposition de 2016 à 2020 et quelques factures datées pour la plupart de 2018, elle n’établit pas la continuité de son séjour sur le territoire et n’établit ni même n’allègue aucun élément d’insertion socio-professionnelle sur ce territoire. Dans ces conditions, la requérante est manifestement infondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Il y a lieu, par suite, alors même que M^me B… fait valoir qu’elle se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 24 juillet 2025.

La juge des référés,

L. LEBON

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.