Tribunal administratif de Mayotte, 28 novembre 2025, n° 2500096

TA Mayotte
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Décision ne faisant pas grief
La cour a estimé que la décision contestée ne faisait pas grief, car elle ne constituait qu'un acte préparatoire à l'établissement du tableau des mutations, et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a jugé que la demande d'enjoindre le recteur à recalculer le barème était également irrecevable, car elle se fondait sur une décision qui ne faisait pas grief.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 28 nov. 2025, n° 2500096
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500096
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du recteur de l’académie de Mayotte relative au calcul de son barème de points retenu dans le cadre du mouvement général interacadémique de 2025 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de procéder à un nouveau calcul de ce barème en prenant en compte le bénéfice d’une bonification de 1 000 points au titre de son ancienneté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Aux termes de l’article L. 512-22 du code général de la fonction publique : « Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des fonctionnaires. / (…) »

Il résulte de ces dispositions que la constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l’établissement du tableau des mutations. La requête présentée par M. A… B… dirigée contre la décision du recteur de l’académie de Mayotte, relative au barème de points retenu dans le cadre du mouvement général interacadémique de 2025, est donc dirigée contre une décision ne faisant pas grief et ne peut, par suite, pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Elle est donc manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Fait à Mamoudzou, le 28 novembre 2025.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.