Tribunal administratif de Mayotte, 13 novembre 2025, n° 2502592

TA Mayotte
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a constaté que le requérant n'était pas visé par un arrêté d'obligation de quitter le territoire et n'était pas présent au centre de rétention, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'un arrêté le concernant, ce qui rend la demande d'injonction sans fondement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 13 nov. 2025, n° 2502592
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502592
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2025, M. B… C…, ayant pour avocat M^e Khaled, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521- 2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 novembre 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- il réside à Mayotte depuis 2015 ; il y a été scolarisé et est titulaire d’un Baccalauréat professionnel maintenance voitures délivré en 2023 ; il a déposé une demande de titre de séjour en 2024 ; il est père d’un enfant français, Kevin Hamdiya, né le 13 juillet 2024 ; l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’arrêté porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la décision en cause n’a pas été prise par ses services.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 13 novembre 2025 à 14 heures (heure de Mayotte),

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

- les observations de M^me A… pour le préfet de Mayotte qui confirme l’absence de toute personne dénommée B… C… au sein du centre de rétention ni qu’un arrêté aurait été pris à l’encontre de cette personne.

Le requérant n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant comorien né en 2003, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 11 novembre 2025, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

3. Il résulte de l’instruction et des observations faites à l’audience par la représentante du préfet que le requérant dénommé B… C… n’a pas été visé par un arrêté portant OQTF et n’est pas présent au centre de rétention. Dès lors la requête dépourvue d’objet doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 13 novembre 2025.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.