Tribunal administratif de Mayotte, 12 novembre 2025, n° 2502457

TA Mayotte
Rejet 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours en référé et conclusions à fin d'annulation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne pouvait pas être régularisée et ne respectait pas les conditions de saisine de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 12 nov. 2025, n° 2502457
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502457
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Elle soutient qu’elle a fait une demande de renouvellement de son titre de séjour le 16 juillet 2024 et n’a jamais été contactée par la préfecture pour récupérer son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

2. En l’espèce, M^me A…, née le 31 décembre 1980 de nationalité comorienne, soutient qu’elle est titulaire d’une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » qui est arrivée à échéance le 28 juin 2024 et qu’elle ne parvient pas à obtenir de rendez-vous auprès des services préfectoraux de Mayotte pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, la requête de M^me A…, qui n’a pas présenté un recours en référé et qui mentionne en objet « aide juridique pour remise de titre de séjour », ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête tendant à prononcer une injonction à titre principal à l’autorité administrative, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 12 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.