Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 mai 2025 du préfet de Mayotte en tant qu’il l’oblige à quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant comorien né le 31 décembre 1981, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

Par un arrêté du 1er juin 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté du 31 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai pris à l’encontre de M. B…. Ce retrait prive d’objet les conclusions aux fins de suspension de cet arrêté par le requérant. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

Sur les autres conclusions de la requête :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer à M. B… une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, dans l’attente du réexamen de sa situation.

Dans les mêmes circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser au requérant la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M. B….

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B… une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre chargé de l’outre-mer et au ministre chargé de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 1er juin 2025.

Le juge des référés,

F. DUVANEL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.