Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, et un mémoire enregistré le

30 juin 2025, M^me A… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a refusé de lui accorder la décharge de responsabilité solidaire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B… au titre de 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2024 et 8 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient avoir fait droit à la demande de décharge de responsabilité solidaire présentée par M^me C….

M^me C… a obtenu l’aide juridictionnelle totale selon décision du 5 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 8 décembre 2025 accordant à M^me C… la décharge de responsabilité solidaire correspondant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux émis au nom du couple Ikiou/C… au titre des années 2018 et 2019.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

3. Par une décision du 8 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a fait droit à la demande de décharge de responsabilité solidaire présentée par M^me C…. Dans ces conditions, les conclusions en annulation de la requête sont devenues sans objet.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de M^me C… présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation présentées par

M^me C….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 12 décembre 2025.

La magistrate désignée,

B. Pater

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 décembre 2025.

La greffière,

P. Albaret