Tribunal administratif de Mayotte, 4 novembre 2025, n° 2502341

TA Mayotte
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que les litiges entre bailleurs et locataires relèvent de la compétence du juge judiciaire, rendant la requête irrecevable devant le tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 4 nov. 2025, n° 2502341
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502341
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	SCI La Gouille des Sauges

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M^me C… A… B…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la société Electricité de Mayotte (EDM) l’enlèvement d’un poteau électrique implanté sur la parcelle lui appartenant, cadastrée BC 316 sur la commune de Bandrélé ;

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Aux termes de l’article L. 911-2 de ce code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les dispositions précitées des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Par suite, M^me A… B… qui se borne à demander au tribunal d’enjoindre à la société EDM d’enlever un poteau électrique, sans contester une décision administrative dont elle demanderait l’annulation, présente des conclusions en injonction à titre principal.

4. Dès lors, la présente requête qui ne peut être régularisée est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… B… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B….

Fait à Mamoudzou, le 4 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.