Désistement 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 17 juil. 2025, n° 2409829 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2409829 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, M. A B , représenté par Me Py, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune des Gets et l’Etat in solidum à lui verser une somme de 180 000 euros en réparation de la perte de la valeur vénale de son bien suite à la mise en œuvre du projet Alta Lumina ;
2°) de condamner la commune des Gets à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, de son préjudice physique et des troubles dans ses conditions d’existence ;
3°) d’enjoindre à l’Etat et à la commune des Gets de prendre toute mesure utile pour faire cesser les troubles liés au projet Alta Lumina ;
4°) de mettre à la charge in solidum de l’État ou de la commune des Gets une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. B, représenté par Me Sanson, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune des Gets et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 17 juillet 2025.
Le président
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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