Désistement 10 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 10 févr. 2025, n° 2401746 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2401746 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B… A…, représentée par Me Bracq, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2024 par lequel le maire de Pamandzi a mis fin de manière anticipée à son détachement sur l’emploi fonctionnel de directrice générale des services de la commune à compter du 20 juillet 2024 ;
2°) de condamner la commune de Pamandzi à la réintégrer dans ses fonctions et à lui verser les salaires impayés depuis le 1er août 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pamandzi une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Pamandzi le 18 septembre 2024, qui n’a pas produit dans la présente instance.
Par ordonnance du 5 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 mars 2025.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, Mme A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, Mme A… a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Pamandzi.
Fait à Mamoudzou, le 10 février 2025.
Le magistrat désigné,
X. MONLAÜ
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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