Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2026, n° 2519046

TA Montreuil
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'aide juridictionnelle
Le tribunal a estimé que le requérant ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau compétent et qu'aucune urgence ne justifie son admission provisoire.
Rejeté
Absence de l'acte attaqué
Le tribunal a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Demande d'injonction de délivrance de carte de séjour
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne contenait pas les pièces nécessaires.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 janv. 2026, n° 2519046
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519046
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. D’une part, M. B…, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à sa requête une telle demande. Aucune urgence ne justifie que soit prononcée son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

4. M. B… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 27 octobre 2025 qui est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours. En dépit de ce courrier, le requérant n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.