Désistement 23 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 23 juin 2025, n° 2302965 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2302965 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la SAS Mayotte Channel Gateway, représentée par Me Jorion, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre émis et rendu exécutoire le 22 février 2023 par le département de Mayotte pour avoir paiement de la somme de 10 113 258,09 euros ;
2°) de la décharger totalement et partiellement de l’obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la SAS Mayotte Channel Gateway a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la SAS Mayotte Channel Gateway a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Mayotte Channel Gateway.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mayotte Channel Gateway et au département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 23 juin 2025.
Le magistrat désigné,
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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