Tribunal administratif de Mayotte, 26 février 2025, n° 2402552

TA Mayotte 26 février 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'étranger
La cour a estimé que la demande de suspension ne pouvait être accueillie en raison de l'absence d'éléments justifiant une atteinte grave et immédiate aux droits du demandeur.
Rejeté
Droit à un séjour régulier
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être acceptée en raison de la situation administrative du demandeur et des éléments de son dossier.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'issue défavorable des demandes principales du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 26 févr. 2025, n° 2402552
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2402552
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent, Henri BAYON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Mayotte, M. C… A… B…, représenté par M^e Bayon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 23234/2024 du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente du renouvellement de son titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête jugée par le tribunal administratif de La Réunion par M. A… B… exprime la même demande sous le numéro de dossier 2401729.

1. M. A… B… a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 13 décembre 2024 sous le numéro 2402552. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi car elle a été renvoyée et jugée au tribunal administratif de La Réunion sous le numéro de dossier 2401729 en raison du passage du cyclone CHIDO. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2402552.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2402552 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 26 février 2025.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.