Tribunal administratif de Bordeaux, 11 février 2026, n° 2506030
TA Bordeaux
Désistement 11 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation du logement actuel

    La cour a constaté que la requérante a signé un nouveau contrat d'habitation, ce qui rendait sa demande d'annulation sans objet.

  • Rejeté
    Non prise en compte du handicap et des pathologies

    La cour a jugé que le désistement de la requérante rendait ce moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 11 févr. 2026, n° 2506030
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2506030
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 20 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bordeaux, 11 février 2026, n° 2506030