Désistement 19 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 19 nov. 2025, n° 2305911 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2305911 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | commune de Villeneuve-le-Comte |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la commune de Villeneuve-le-Comte, représentée par Me Basset, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a délivré à la Direction des routes d’Ile-de-France (DIRIF) un permis d’aménager le carrefour au lieu-dit de l’Obélisque sur la commune de Villeneuve-le-Comte ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, la commune de Villeneuve-le-Comte, représenté par Me Basset, déclare se désister de son instance et de son action, les parties étant parvenues à un accord.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, la commune de Villeneuve-le-Comte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la commune de Villeneuve-le-Comte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve-le-Comte, au préfet de Seine-et-Marne, à la Direction des routes d’Ile-de-France, à la commune de Dammartin-sur-Tigeaux et à la commune de Mortcerf.
Fait à Melun le 19 novembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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