Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2023 M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois en tant qu’il porte refus de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Elle soutient que l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle établit contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant français.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 30 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 novembre 2024.

Un mémoire a été enregistré le 29 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l’instruction, pour le préfet de Mayotte et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lebon, conseillère,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante comorienne née le 21 décembre 1998, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par la présente requête, elle demande l’annulation de l’arrêté du 23 mai 2023, en tant qu’il porte refus de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. ».

Il résulte des dispositions précitées que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est la mère d’un enfant de nationalité française, né en 2017 à Mayotte. Toutefois, les quelques factures produites, peu probantes, ne peuvent suffire à établir que la requérante contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. En outre, elle n’établit ni même n’allègue aucune contribution du père de l’enfant, sur lequel elle ne donne aucune précision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DECIDE :

Article 1 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et le ministre d’Etat, ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Khater,présidente,

- M. Jégard, premier conseiller,

- M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

La présidente,

L. LEBON

A. KHATER

La greffière,

N. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.