Tribunal administratif de Mayotte, 30 décembre 2025, n° 2503111

TA Mayotte
Rejet 30 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié de l'ancienneté et de la continuité de son séjour à Mayotte, ni de sa participation effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant, rendant ainsi infondée sa demande de suspension.
Rejeté
Droit au réexamen de la situation
La cour a jugé que le demandeur n'a pas établi que l'arrêté contesté portait une atteinte grave à ses droits, ce qui justifierait un réexamen de sa situation.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 30 déc. 2025, n° 2503111
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2503111
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°20169 en date du 25 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne et de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Monlaü, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Pour contester la mesure d’éloignement prise à son encontre, M. A… B…, ressortissant comorien, né en 1998 aux Comores, soutient qu’il réside à Mayotte depuis 2019. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément circonstancié quant aux conditions de son séjour et ne justifie pas de l’ancienneté ni de la continuité de sa présence alléguée. Par ailleurs, s’il soutient que sa vie privée et familiale est ancrée sur le territoire, l’intéressé faisant valoir être père d’un enfant né en 2021, il ne justifie pas de sa participation effective à l’entretien et à l’éducation de son fils, pas plus qu’il ne justifie de l’intensité de leurs liens ou de l’existence d’une communauté de vie avec celui-ci ou sa mère. Dans ces conditions, le requérant n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’il invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au ministre de l’outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 30 décembre 2025.

Le juge des référés,

X. MONLAU

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.