Désistement 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 4 déc. 2025, n° 2502632 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502632 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le maire d’Aix-Noulette s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 062 019 24 00052 portant modification d’une station de radiotéléphonie sur un terrain situé 14 rue des Lombards sur le territoire communal ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Aix-Noulette de lui délivrer la décision de non-opposition sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-Noulette la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société Cellnex France déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la commune d’Aix-Noulette, représentée par Me Holterbach, déclare accepter le désistement de la société Cellnex France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société Cellnex France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune d’Aix-Noulette
Fait à Lille, le 4 décembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Guadeloupe ·
- Election ·
- Suffrage exprimé ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Commune ·
- Maire ·
- Campagne électorale ·
- Liste
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Délai
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Étranger ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Chômage ·
- Titre ·
- Charges ·
- Donner acte ·
- Préjudice moral ·
- Part ·
- Réparation du préjudice
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Principe de précaution ·
- Environnement ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Charte ·
- Maire ·
- Risque ·
- Technique
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Terme ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Commission ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Rémunération ·
- Assurance chômage ·
- Congé parental ·
- Aide au retour ·
- Allocation ·
- Emploi ·
- Salaire de référence ·
- Chômage
- Permis d'aménager ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Urbanisme ·
- Régularisation ·
- Registre ·
- Annulation ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prélèvement social ·
- Revenu ·
- Artistes ·
- Crédit d'impôt ·
- Convention fiscale ·
- Contrats ·
- Double imposition ·
- Rémunération ·
- Italie ·
- Administration
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Affectation ·
- Charges ·
- Justice administrative ·
- Administration fiscale ·
- Plan comptable ·
- Résultat ·
- Produit ·
- Administration
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Convention internationale ·
- Annulation ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.