Tribunal administratif de Mayotte, 26 février 2025, n° 2402557

TA Mayotte 26 février 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de procédure
La cour a constaté que la requête était en double emploi avec une autre déjà jugée, ce qui a conduit au rejet de la demande de suspension et d'annulation.
Rejeté
Droit à l'information sur la procédure d'attribution
La cour a jugé que la demande de communication de documents était irrecevable en raison de la radiation de la requête en double emploi.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 26 févr. 2025, n° 2402557
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2402557
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence MARTIN
Parties :	l' association Cultures permanentes, SARL Ateve Ingénierie, SARL Endemik Mayotte

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2024 et 14 janvier 2025, l’association Cultures permanentes, la SARL Ateve Ingénierie, la SARL Endemik Mayotte, M. A… C… et M. B… D… (entreprise Radis), représentés par M^e Martin, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre et d’annuler la procédure d’attribution du marché de maîtrise d’œuvre lancée par le Département de Mayotte pour la conception et l’aménagement d’un centre d’application agroécologique sur la commune de Chirongui, à Mirereni ;

2°) d’enjoindre au Conseil départemental de Mayotte de leur communiquer le rapport d’analyse des offres, la preuve de la transmission au contrôle de légalité de la délibération autorisant la signature du marché, la décision d’attribution du marché, l’acte d’engagement de l’entreprise retenue et ses annexes, les documents relatifs aux quantités et aux conditions de prix, l’offre de prix globale et forfaitaire de l’attributaire, la copie de l’acte de notification du marché et l’avis d’attribution s’il n’a pas fait l’objet d’une diffusion publique ;

3°) de mettre à la charge du département de Mayotte la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête jugée par le tribunal administratif de La Réunion par laquelle Cultures permanentes et autres expriment la même demande sous le numéro de dossier 2401732.

1. Cultures permanentes et autres ont déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 18 décembre 2024 sous le numéro 2402557. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi car elle a été renvoyée et jugée au tribunal administratif de La Réunion sous le numéro de dossier 2401732 en raison du passage du cyclone CHIDO. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2402557.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2402557 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l’association Cultures Permanentes, à la société Ateve Ingénierie, à la société Endemik Mayotte, à M. A… C…, à M. B… D… (entreprise Radis), au département de Mayotte et à la société Uni Vert Durable Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 26 février 2025.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.