Désistement 17 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 17 juin 2025, n° 2400685 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2400685 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 15 juin 2025, Mme B… A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2025, Mme B… A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 17 juin 2025.
La magistrate désignée
E. BAIZET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Comparution ·
- Excès de pouvoir ·
- Garde ·
- Immigration ·
- Enregistrement
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Carte de séjour ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- L'etat ·
- Manquement ·
- Santé ·
- Affection ·
- Mission ·
- Droite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Foyer ·
- Médiation ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Décentralisation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Territoire français ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour étudiant ·
- Intégration professionnelle
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- L'etat ·
- Transfert ·
- Italie ·
- Examen ·
- Pays tiers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préemption ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Réserves foncières ·
- Maire ·
- Recours gracieux ·
- Urbanisme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aliéner ·
- Annulation
- Handicap ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Recours ·
- Personnes
- Administration ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Impôt ·
- Vérification de comptabilité ·
- Soutenir ·
- Contribuable ·
- Pénalité ·
- Imposition ·
- Torts ·
- Cotisations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Vacant ·
- Justice administrative ·
- Vacances ·
- Imposition ·
- Volonté ·
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
- Commission de surendettement ·
- Impôt ·
- Rétablissement personnel ·
- Justice administrative ·
- Cotisations ·
- Créance ·
- Finances publiques ·
- Liquidation judiciaire ·
- Finances ·
- Administration fiscale
- Stockholm ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Logement social ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Enfant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.