Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 juin 2025 et le 9 juillet 2025, M. D A et M^me B E, représentés par M^e Ekwalla-Mathieu, demandent au tribunal :

1°) de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 avril 2025 du préfet du Nord les mettant en demeure de quitter le local à usage d’habitation situé au 14 rue de Stockholm à Lille.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence doit, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme remplie ;

— ils justifient de plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;

— la décision contestée est entachée d’un vice de procédure ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’erreur de droit et de fait ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de leur situation personnelle ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

— en fixant un délai d’exécution de sept jours, correspondant au délai minimal prévu par l’article 28 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas établie ;

— aucun des moyens soulevés n’est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

La requête a été communiquée à la société Vilogia qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 juillet 2025 à 11h00 :

— le rapport de M. Fabre ;

— les observations de M^e Ekwalla-Mathieu, représentant M. A et M^me E, qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens mais se désiste de ses conclusions en tant qu’elles sont présentées par M. A ;

— et les observations du préfet du Nord, représenté par M^me C.

La clôture d’instruction a été fixée, avec effet différé, au vendredi 11 juillet 2025 à 17 h 00.

Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 9 juillet 2025 à 14 h 16.

M^me B E, représentée par M^e Ekwalla-Mathieu, a produit un mémoire et des pièces, enregistrées le 11 juillet 2025. Elle complète ses conclusions en demandant au tribunal de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle fait valoir que M. A, visé dans l’arrêté, ne réside en réalité pas dans les lieux, qu’elle est inscrite auprès du SIAO depuis le 23 mars 2019 et a repris les appels à ce service le 24 juin 2025, que les lieux étaient ouverts lorsqu’elle y est entrée, qu’elle n’a ainsi commis aucune manœuvre, contrainte et aucune voie de fait caractérisée par un acte d’effraction, que le préfet n’a pas pris en compte la situation de ses enfants, que M. A ne peut l’accueillir dans son logement qui est trop exigu, que la solution chez sa mère n’est pas adéquate pour la même raison.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement partiel :

1. Lors de l’audience, M. A, représenté par son conseil, se désiste de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me E au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin de suspension d’exécution :

3. Par un arrêté du 23 avril 2025, le préfet du nord a mis en demeure tous les occupants sans droit ni titre de quitter les lieux qu’ils occupent illégalement et situés 14 rue de Stockholm à Lille dans un délai de sept jours à compter de la notification dudit arrêté et a précisé que si la mise en demeure de quitter les lieux n’était pas suivie d’effet dans le délai fixé, il serait procédé à l’évacuation du logement avec le concours de la force publique. M^me B E demande au juge des référés, par la présente requête, de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté.

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me E, née le 17 février 2001 à Lille, est mère de trois enfants, nés à Lille également, respectivement les 12 mai 2017, 23 juillet 2018 et 24 juin 2019. Elle s’est installée, sans autorisation, dans le logement situé 14 rue de Stockholm à Lille, logement social dont la société Vilogia est propriétaire, avec ses trois enfants et son nouveau compagnon, M. D A.

6. D’une part, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la requérante aurait cherché, en vain, un bien en location dans le secteur privé. Si M^me E s’est installée au 14 rue de Stockholm à Lille au début de l’année 2025, force est de constater qu’elle n’avait alors pas contacté le 115 depuis plus de cinq années et qu’elle ne l’a fait, deux fois, fin juin 2025 qu’après s’être vue notifier l’arrêté de mise en demeure de quitter les lieux pris par le préfet du Nord. Il lui est d’ailleurs toujours loisible d’appeler ce service pour rechercher, légalement, un hébergement d’urgence. Il est par ailleurs établi que la requérante a abandonné l’accompagnement qui avait été initié, à son bénéfice, en lien avec le service logement du CCAS de Ronchin. S’il est constant que la requérante a déposé une demande de logement social en 2024, confirmée en 2025, la responsable du service logement du CCAS de Ronchin relève, dans un courriel du 10 avril 2024 produit en défense, que le manque d’adhésion de l’intéressée est un frein pour effectuer les différentes démarches. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que l’intéressée vivait antérieurement chez sa mère à Lille, qui l’hébergeait, sans fournir d’éléments probants de ce qui l’aurait contrainte à quitter ce logement pas plus qu’elle ne justifie pourquoi elle a quitté le logement qu’elle occupait au 12 rue du faubourg de Béthune à Lille, pour lequel elle bénéficiait d’ailleurs d’une aide au logement de 450 euros.

7. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations de la caisse d’allocations familiales produites, que les ressources de la requérante proviennent d’aides sociales versées par la caisse d’allocations familiales du Nord pour des montants variant, selon les mois, au vu des documents produits, de 1 078 euros à 2 253 euros. La requérante ne justifie pas des motifs qui l’auraient conduite à ne payer aucun loyer et à faire l’objet, de ce fait, de deux procédures d’expulsion par Vilogia au cours des années passées. Dans le courrier produit le 11 juillet 2025, elle indique avoir dépensé cinq mille euros pour équiper le logement du 14 rue de Stockholm sans que soit expliquée l’origine de cette ressource financière et alors qu’elle ne justifie pas avoir proposé à Vilogia un dédommagement financier pour l’occupation de ce bien immobilier. Il est constant que la commission de surendettement des particuliers du Nord a décidé, le 12 mars 2025, d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, à savoir l’effacement des dettes d’un montant de près de 40 000 euros. M^me E est donc désormais déchargée de cette dette mais n’apporte aucune information sur les ressources de son compagnon, M. A. Si, dans ses dernières écritures, M^me E indique que ce dernier ne vit pas avec elle, une telle affirmation est difficilement compatible avec ce qu’elle a déclaré au commissaire de justice tel que relaté dans le procès-verbal d’occupation daté du 11 février 2025, qui mentionne : « Elle me déclare occuper les lieux depuis quinze jours avec son conjoint Monsieur A D () ». Au demeurant, dans la requête introductive d’instance présentée par le conseil de la requérante, M. A est présenté comme résidant au 14 rue de Stockholm à Lille, ce qui apparaît là encore difficilement compatible avec l’affirmation selon laquelle l’intéressée vivrait seule. Dans ces conditions, l’on ne voit pas ce qui ferait obstacle à ce que son compagnon participe aux dépenses communes. A supposer enfin que M. A dispose d’un logement propre, aucune preuve n’est apportée de ce que ce logement serait trop exigu pour héberger sa compagne et ses enfants. Enfin, M^me E n’apporte aucun élément de nature à démontrer que, comme le lui avait suggéré la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), elle aurait mis en place un suivi éducatif et financier, lequel doit lui permettre de se mettre en situation de payer un loyer, dans la mesure de ses moyens.

8. L’urgence s’apprécie globalement et au regard de l’ensemble des intérêts en présence. Eu égard à ce qui a été dit aux points 6 et 7 et alors qu’il y a également urgence à ce que ce logement, qui est un logement social indûment occupé et qui a vocation à être donné sans délai en location à des familles qui ont effectué les démarches légales pour être logées et sont en attente de relogement, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

9. Il en résulte que les conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas réunies et que les conclusions à fin de suspension d’exécution doivent, par suite, être rejetées, ainsi par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais d’instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. D A.

Article 2 : M^me B E est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à M^me B E, au préfet du Nord et à la société Vilogia.

Fait à Lille le 15 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,