Vu la procédure suivante :

Par une requête des mémoires enregistrés le 7 février, le 12 mai 2023, le 30 décembre 2024 et le 28 février 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Foudil, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de rejet de sa réclamation préalable a été prise par une autorité incompétente ;

- la procédure est irrégulière, faute pour l’administration d’avoir dressé un compte-rendu et un procès-verbal de réunion de synthèse ;

- la procédure est irrégulière, faute pour l’administration de préciser sur quels documents elle s’est fondée et faute de les communiquer ;

- la procédure est irrégulière, dès lors que l’administration n’a pas examiné les scellés de façon contradictoire ;

- c’est à tort que l’administration a imposé ses revenus selon la procédure d’évaluation d’office alors qu’elle avait déclaré ses revenus ;

- la procédure est irrégulière, dès lors que le service a eu accès à sa comptabilité et à ses comptes bancaires avant l’engagement de la procédure de vérification de comptabilité ;

- c’est à tort que l’administration a imposé ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non pas des bénéfices industriels et commerciaux ;

- l’administration aurait dû imposer les revenus correspondant aux factures de complaisance émises au nom d’Ines C… dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;

- c’est à tort que l’administration a refusé la déduction de certaines charges, notamment les cotisations de l’URSSAF ;

- c’est à tort que l’administration l’a imposée sur une somme de 500 000 euros, confisquée par l’Etat français et une somme de 100 000 euros, correspondant à une amende pénale, dès lors qu’elle n’a pas eu la disposition de ces sommes ;

- c’est à tort que l’administration lui a infligé une pénalité pour défaut de déclaration alors qu’elle a déclaré ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;

- l’application d’une majoration de 40 % pour défaut de production de déclaration dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure alors que les revenus avaient été déclarés sur un autre formulaire est manifestement disproportionnée ;

- elle a subi une double peine à hauteur de 100 000 euros, en méconnaissance du principe de non bis in idem, du fait du cumul des sanctions pénales et fiscales ;

- la majoration de 25 % pour absence d’adhésion à une association de gestion agréée est contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 avril, le 25 mai 2023, le 30 janvier et le 25 mars 2025, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Pouliquen, rapporteure,

– et les conclusions de M^me Charpy, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, qui exerce une activité de médium, voyance et travaux occultes, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2018 à 2020. L’administration a rectifié ses bénéfices non commerciaux selon la procédure d’évaluation d’office et l’a assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre des années 2018 et 2019. M^me B… demande la décharge de ses cotisations et des pénalités correspondantes.

Sur l’étendue du litige :

2. Par décision du 29 janvier 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d’une somme de 178 625 euros, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles M^me B… a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Les conclusions de la requête de M^me B… relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

3. En premier lieu, les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle l’administration rejette la réclamation dont elle est saisie par un contribuable sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé des impositions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de rejet de la réclamation de M^me B… aurait été signée par une autorité incompétente est inopérant et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’administration n’avait pas à dresser de compte-rendu ou de procès-verbal de la réunion de synthèse du 3 novembre 2021, réunion de synthèse qui, au demeurant, ne revêt pas un caractère obligatoire. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la procédure est irrégulière, faute pour l’administration d’avoir établi un tel document.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

6. D’une part, la proposition de rectification du 22 décembre 2021 mentionne les documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir les rectifications. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la requérante aurait demandé la communication de ces pièces avant la mise en recouvrement. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la procédure est irrégulière, faute pour l’administration de préciser sur quels documents elle s’est fondée et faute de les communiquer.

7. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que M^me B… n’a pas présenté de comptabilité au service vérificateur. Pour reconstituer les recettes de l’intéressée, l’administration a exploité des scellés obtenus grâce à l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire. D’une part, dès lors que l’administration n’avait pas à examiner ces scellés en suivant la procédure contradictoire, le moyen est inopérant. D’autre part, la requérante ne soutient pas, ni même n’allègue, qu’elle a bien présenté sa comptabilité à l’administration. Enfin, la circonstance que la requérante aurait pu aider le service vérificateur dans l’examen des scellés est sans incidence sur la régularité de la procédure.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales : « Peuvent être évalués d’office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d’entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d’exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l’article 53 A du code général des impôts n’a pas été déposée dans le délai légal ».

9. Il résulte de l’instruction que M^me B… a souscrit ses déclarations d’ensemble de ses revenus. Elle a remis au service vérificateur, le 24 juin 2021, des déclarations relatives à des bénéfices industriels et commerciaux. Considérant que les revenus issus d’une activité de voyance relevaient des bénéfices non commerciaux, le service vérificateur a adressé à l’intéressée une mise en demeure, notifiée le 27 juillet 2021, de souscrire une déclaration catégorielle en matière de bénéfices non commerciaux. La requérante n’a pas donné de suite à cette mise en demeure. Dans ces conditions, dès lors que ses revenus ont été déclarés hors délai et que la requérante n’a pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a imposé ses revenus selon la procédure d’évaluation d’office.

10. En sixième lieu, il résulte de l’instruction que la vérification de comptabilité de M^me B… a été initiée par un avis de vérification de comptabilité du 7 juin 2021. Le service a exercé, le 17 juin 2021, son droit de communication auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, en vue de prendre connaissance des pièces d’une procédure ouverte sous le numéro de parquet 19/191/290 et d’en prendre copie. L’accord a été donné le 18 juin 2021 par la substitut du procureur. Le service a également exercé son droit de communication auprès de plusieurs établissements bancaires par des demandes formulées entre le 9 septembre et le 28 octobre 2021.

11. Il ne résulte pas de ces circonstances de fait, dont la réalité n’est pas sérieusement démentie par la requérante, que l’administration aurait récupéré les documents auprès de l’autorité judiciaire avant le début de la procédure de vérification de comptabilité. La circonstance que le délai entre la demande des pièces et la réponse de l’autorité judiciaire soit très court est à cet égard sans incidence et n’est pas de nature à révéler une irrégularité procédurale. Enfin, l’administration n’avait pas à mentionner quel canal de communication, postal ou numérique, a été utilisé dans le cadre de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la procédure est irrégulière, au motif que le service aurait eu accès à la comptabilité et aux comptes bancaires de M^me B… avant l’engagement de la procédure de vérification de comptabilité, doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

12. En premier lieu, d’une part, les revenus tirés d’une activité de voyance doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non pas des bénéfices industriels et commerciaux. D’autre part, si le service a qualifié de factures de complaisance les factures émises au nom de l’entreprise individuelle de M^me C…, fille de M^me B…, cette circonstance n’a pas pour effet de rendre ces revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, dès lors qu’ils restent le fruit de l’activité de voyance de M^me B…. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’administration l’a imposée dans une catégorie erronée.

13. En deuxième lieu, la circonstance que l’administration a désigné M^me C… comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures de complaisance établies à son nom, mais correspondant à la rémunération de prestations de voyance assurées par M^me B…, est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige, et plus particulièrement sur la catégorie d’imposition de ces revenus pour la détermination de l’impôt sur le revenu, impôt distinct de la taxe sur la valeur ajoutée.

14. En troisième lieu, l’administration indique, sans être contredite, que des charges sociales ont déjà été déduites du résultat de M^me B… à hauteur de 30 036 euros pour 2018 et 4 067 euros pour 2019. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a refusé la déduction des cotisations acquittées auprès de l’URSSAF. Si la requérante conteste la non prise en compte de « certaines charges », elle n’indique pas lesquelles et ne produit aucun justificatif. Par suite, son moyen n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

15. En quatrième lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». L’article 156 du même code prévoit que : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal (…) ».

16. À supposer que M^me B… se soit vue confisquer la somme de 500 000 euros, il n’en demeure pas moins que la requérante a eu la disposition, au cours des années 2018 et 2019, antérieures à sa condamnation pénale, des sommes effectivement confisquées ultérieurement en application du jugement pénal prononcé par le tribunal judiciaire de Marseille le 18 janvier 2022. Par suite, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration l’a imposée sur une somme de 500 000 euros au titre des années en litige.

17. En cinquième lieu, d’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’administration aurait imposé M^me B… sur l’amende pénale de 100 000 euros qui lui a été infligée. La requérante ne peut donc utilement soutenir qu’elle n’en a pas eu la libre disposition. D’autre part, cette somme ne constitue pas une charge déductible des bénéfices non commerciaux. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que ce montant devrait être déduit du montant des impositions supplémentaires.

En ce qui concerne les pénalités :

18. En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : (…) / b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ».

19. Ainsi qu’il l’a été dit au point 9, la requérante a d’abord souscrit ses déclarations de résultat dans la mauvaise catégorie avant de recevoir une mise en demeure de souscrire la bonne déclaration. Dès lors qu’elle s’est abstenue de déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux suite à ce courrier, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration lui a infligé une pénalité pour défaut de déclaration.

20. En deuxième lieu, si la requérante soutient que la pénalité de 40 % infligée sur le fondement du b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts est disproportionnée, elle ne soulève aucune question prioritaire de constitutionnalité ni aucun moyen tiré de l’inconventionnalité des dispositions législatives qui fixent le pourcentage de cette majoration. Par suite, le moyen doit être écarté.

21. En troisième lieu, aux termes de l’article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ». La règle « non bis in idem », telle qu’elle résulte de ces stipulations, ne trouve à s’appliquer, selon la réserve accompagnant l’instrument de ratification de ce protocole par la France et publiée au Journal officiel de la République française du 27 janvier 1989, à la suite du protocole lui-même, que pour « les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale », et n’interdit ainsi pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux décisions définitives prononcées par le juge répressif.

22. Il résulte de l’instruction que l’amende de 100 000 euros a été infligée par le juge pénal à la requérante à raison de sa condamnation pour recel de biens provenant d’un délit, complicité d’abus des biens ou du crédit d’une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles et exécution d’un travail dissimulé. La majoration de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts a, quant à elle, été appliquée pour défaut de dépôt d’une déclaration dans les délais légaux. Dans ces conditions, ces deux sanctions n’ont pas été infligées pour les mêmes faits. La requérante n’est donc pas fondée à soutenir qu’elle a subi une double peine, en méconnaissance du principe de non bis in idem, du fait du cumul des sanctions pénales et fiscales.

23. En quatrième et dernier lieu, il n’y a plus lieu de se prononcer sur la majoration de 25 % infligée pour absence d’adhésion à une association de gestion agréée, cette majoration ayant été dégrevée en cours d’instance.

24. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M^me B… doit être rejeté, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… à concurrence des dégrèvements de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prononcés par le directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer au titre des années 2018 et 2019.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

M^me Niquet, première conseillère,

M^me Pouliquen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

G. Pouliquen

Le président,

Signé

J.B. Brossier

Le greffier,

Signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,