Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 2023-9765028485 du 7 mai 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunal (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Par un arrêté du 7 mai 2023, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de M^me B…, ressortissante comorienne née le 2 août 1984, au motif qu’elle ne remplit pas les conditions prévues par l’article

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour bénéficier d’une admission au séjour. Pour contester cette décision, M^me B… soutient séjourner à Mayotte depuis 1999, où elle a ses attaches familiales et y est parfaitement intégrée. Toutefois, les pièces produites par la requérante ne permettent pas de démontrer le caractère continu et stable de son séjour. Par ailleurs, si elle se prévaut de la présence de ses enfants nés en 1999 aux Comores, et en 2001, 2003, 2009, 2011 et 2018 à Mayotte, elle ne démontre la situation administrative que de sa fille née en 2003 de nationalité française. En tout état de cause, en se bornant à produire les documents d’identités de ses enfants ainsi que quelques-uns de leurs certificats de scolarité, la requérante ne produit pas suffisamment d’éléments permettant d’établir une communauté de vie, l’intensité des liens qu’elle entretiendrait avec ses enfants majeurs, ni de sa contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants mineurs. Enfin, M^me B… n’établit pas avoir noué des liens particuliers en France et ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle, notamment en se bornant à produire une carte d’adhérent à une association. Dans ces conditions, M^me B… ne peut être regardée comme contestant utilement la décision attaquée à l’aide d’un moyen qui n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ou de faits susceptibles de venir à son soutien. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter la requête en l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 21 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.