Désistement 16 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 16 juil. 2025, n° 2501035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2501035 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre hospitalier de Mayotte |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, et des mémoires en production de pièces enregistrés les 16 juin et 1er juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser le supplément familial de traitement au titre de ses trois enfants à charge, pour la période allant de janvier 2022 à avril 2024.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…). ».
2. Par un acte enregistré le 6 juillet 2025, M. A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple, ainsi rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au centre hospitalier de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 16 juillet 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
A. BLIN
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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