Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2026, M. A… C…, représenté par M^e Claro, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision « 3F » du 19 janvier 2026 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, sous astreinte de 60 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il a besoin de son véhicule afin d’exercer son activité professionnelle, qu’il doit conduire ses parents sujets à des problèmes de santé et qu’il ramène quotidiennement ses petites sœurs du collège en raison de l’insuffisance de desserte en transports en commun ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée aux motifs qu’elle est insuffisamment motivée, qu’elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le principe du contradictoire n’a pas été respecté et qu’elle ne mentionne ni la marque, ni le modèle, ni l’homologation du cinémomètre, ni la date de mise en service de l’appareil.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2606507 par laquelle M. C… demande l’annulation de la décision contestée dans la présente requête.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice, de suspendre l’exécution de l’exécution de l’arrêté préfectoral « 3 F » pris par le préfet de Seine-et-Marne portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d’invoquer utilement – ni sérieusement – la notion d’urgence.

4. Pour démontrer l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision du préfet de Seine-et-Marne décidant de la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, M. C… soutient qu’il a besoin de son véhicule dès lors, qu’afin d’exercer son activité professionnelle il doit effectuer quotidiennement de nombreux déplacements, qu’il doit conduire ses parents sujets à des problèmes de santé et qu’il ramène quotidiennement ses petites sœurs du collège en raison de l’insuffisance de transports en commun. Outre la circonstance que le requérant ne produit aucune pièce quant à ses obligations familiales, n’établit pas, par les pièces qu’il produit, que ses activités professionnelles exigent des déplacements quotidiens et n’allègue pas qu’il ne serait pas en mesure de trouver des modes de transport alternatifs, il résulte de l’instruction que le requérant a été intercepté pour avoir commis un excès de vitesse de 46 km/h établi au moyen d’un appareil homologué. Par suite, et quelle que soit la gêne qui en résulte pour l’intéressé, qui n’allègue pas qu’il ne pourrait pas recourir à tout autre moyen de transports, et les conséquences personnelles résultant de la suspension de son permis, les exigences qui s’attachent à l’intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, soit en l’espèce regardée comme remplie. Par suite, sans qu’il soit besoin de vérifier s’il est fait état d’un moyen propre à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête présentée par M. C….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 15 mai 2026.

La juge des référés,

Signé : N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,