Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Terzak-Geraci, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 8 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en exécution de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté contesté est entaché d’un défaut de motivation ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Raison ;

- et les observations de M^e Terzak-Geraci, avocate de M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande reçue en préfecture des Alpes-Maritimes le 30 septembre 2024, M^me B…, ressortissante tunisienne née le 29 mai 1998, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté en date du 8 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour,lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de destination de son éloignement. M^me B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. D’une part, la décision portant refus de séjour vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et notamment les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle mentionne la demande de titre de séjour formulée par M^me B… le 30 septembre 2024 ainsi que les conditions de son séjour en France. Elle précise que l’intéressée est mariée avec un compatriote titulaire d’une carte de séjour « salariée » valable jusqu’au 5 avril 2025, qu’elle a une fille de nationalité tunisienne issue de cette union, qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle, qu’elle ne démontre pas disposer en France de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables ni être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine et qu’elle ne justifie pas d’une intégration suffisamment caractérisée dans la société française. Ainsi, le préfet a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. D’autre part, il résulte des termes mêmes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes refuse un titre de séjour dès lors que cette décision est elle-même suffisamment motivée, ce qui est le cas en l’espèce. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige doit donc être écarté.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

4. Pour établir que la décision contestée méconnaitrait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, M^me B… fait valoir qu’elle est mariée avec un compatriote titulaire d’une carte de séjour mention « salariée » valable jusqu’au 5 avril 2026, avec qui elle réside sur le territoire français, et que l’enfant née de cette union, également de nationalité tunisienne, est régulièrement scolarisée sur le territoire français. Toutefois, alors que la requérante n’exerce aucune activité professionnelle et ne justifie pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à 21 ans, ces circonstances ne sont pas de nature à établir qu’elle a fixé en France le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Dès lors, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée au regard des buts poursuivis. M^me B… n’est donc pas fondée à soutenir que les décisions attaquées méconnaitraient les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences des décisions en litige sur sa situation personnelle.

6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

7. En l’espèce, aucune des circonstances dont se prévaut la requérante et évoquées au point 4 de ce jugement ne relèvent de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B… n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… épouse B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Thobaty, président

- M^me Sorin, première conseillère,

- M^me Raison, première conseillère,

assistés de M. Baaziz, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

L. RAISONLe président,

signé

G. THOBATY

Le greffier,

signé

A BAAZIZ

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Terzak-Geraci, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 8 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en exécution de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté contesté est entaché d’un défaut de motivation ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Raison ;

- et les observations de M^e Terzak-Geraci, avocate de M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande reçue en préfecture des Alpes-Maritimes le 30 septembre 2024, M^me B…, ressortissante tunisienne née le 29 mai 1998, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté en date du 8 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour,lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de destination de son éloignement. M^me B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. D’une part, la décision portant refus de séjour vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et notamment les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle mentionne la demande de titre de séjour formulée par M^me B… le 30 septembre 2024 ainsi que les conditions de son séjour en France. Elle précise que l’intéressée est mariée avec un compatriote titulaire d’une carte de séjour « salariée » valable jusqu’au 5 avril 2025, qu’elle a une fille de nationalité tunisienne issue de cette union, qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle, qu’elle ne démontre pas disposer en France de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables ni être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine et qu’elle ne justifie pas d’une intégration suffisamment caractérisée dans la société française. Ainsi, le préfet a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. D’autre part, il résulte des termes mêmes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes refuse un titre de séjour dès lors que cette décision est elle-même suffisamment motivée, ce qui est le cas en l’espèce. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige doit donc être écarté.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

4. Pour établir que la décision contestée méconnaitrait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, M^me B… fait valoir qu’elle est mariée avec un compatriote titulaire d’une carte de séjour mention « salariée » valable jusqu’au 5 avril 2026, avec qui elle réside sur le territoire français, et que l’enfant née de cette union, également de nationalité tunisienne, est régulièrement scolarisée sur le territoire français. Toutefois, alors que la requérante n’exerce aucune activité professionnelle et ne justifie pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à 21 ans, ces circonstances ne sont pas de nature à établir qu’elle a fixé en France le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Dès lors, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée au regard des buts poursuivis. M^me B… n’est donc pas fondée à soutenir que les décisions attaquées méconnaitraient les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences des décisions en litige sur sa situation personnelle.

6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

7. En l’espèce, aucune des circonstances dont se prévaut la requérante et évoquées au point 4 de ce jugement ne relèvent de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me B… n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… épouse B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Thobaty, président

- M^me Sorin, première conseillère,

- M^me Raison, première conseillère,

assistés de M. Baaziz, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

L. RAISONLe président,

signé

G. THOBATY

Le greffier,

signé

A BAAZIZ

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière