Non-lieu à statuer 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 5 sept. 2025, n° 2402542 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2402542 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision en date du 3 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour pour motif d’incomplétude.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Vu, les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".
2. Par une décision en date du 30 septembre 2024, intervenue postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a délivré à Mme B un titre de séjour portant la mention « salarié » valide du 18 septembre 2024 au 17 septembre 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 5 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.ah
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