Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2024 et le 27 juin 2025, M^me A… B…, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

M^me B… soutient qu’elle s’occupe de son enfant, de nationalité française, depuis sa naissance.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l’audience publique du 9 septembre 2025. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante comorienne née en 1999, est mère d’un enfant français, né en 2022, et a sollicité un titre de séjour en cette qualité. Par un arrêté du 14 février 2024, le préfet de Mayotte a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d’un mois, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai. Par sa requête, M^me B… sollicite l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 »

Pour refuser le titre sollicité, le préfet de Mayotte s’est fondé sur les circonstances selon lesquelles M^me B… ne justifie pas d’une entrée régulière en France et ne démontre pas contribuer à l’éducation et à l’entretien de son fils.

Les factures produites par M^me B…, sont pour la plupart illisibles et ne retracent pas l’acquisition de produits de puériculture. L’intéressée produit également un certificat d’inscription scolaire mais qui est postérieur à la décision attaquée et ne saurait donc remettre en cause sa légalité. Dès lors, en se bornant à produire une copie du carnet de santé de son fils, M^me B… n’établit pas contribuer à l’éducation et l’entretien de son fils.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre d’État, ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Khater, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le rapporteur,

X. JÉGARD

La présidente,

A. KHATER

La greffière,

N. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.