Désistement 21 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 21 mai 2024, n° 2405667 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2405667 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, Mme A C, représentée par
Me Cloris, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier le dispositif de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de céans le 11 avril 2024 sous le n°2404256, et d’assortir la mesure d’injonction mentionnée au point 2 du dispositif d’une astreinte journalière de 300 euros à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil le 21 mai 2024.
La juge des référés,
Th. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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