Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 janvier 2026, M. A… D…, ayant pour avocat M^e Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, son retour sur le territoire de Mayotte ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- de nationalité comorienne, il est arrivé à Mayotte en 2019 ; il y vit avec son épouse, M^me E…, ressortissante française, ainsi qu’avec leur enfant C… D… née le 11 octobre 2025 ; la famille justifie d’une communauté de vie, 79 rue Bambao, à Labattoir ; l’arrêté litigieux porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’arrêté porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 22 janvier 2026 à 14 heures (heure de Mayotte),

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

- les observations de M^e Ratrimoarivony pour le requérant qui relève l’atteinte au droit au recours effectif dès lors que M. D… a été éloigné alors que le référé liberté avait été déposé auparavant, que la vie de couple est établie depuis 2023, que la vie familiale du requérant et l’intérêt supérieur de l’enfant sont gravement méconnus ;

- les observations de M^me B… pour le préfet de Mayotte qui estime que la vie commune ne peut être regardée comme établie, que débouté de l’asile en 2021 le requérant s’est maintenu sur le territoire, que la durée du séjour n’est pas objectivée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant comorien né en 1996, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 20 janvier 2026, portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

3. Il résulte de l’instruction que le requérant est arrivé au centre de rétention le 20 janvier 2026 à 22h30 et que, s’il a quitté, suivant le registre communiqué, le centre de rétention le 21 janvier 2026 à 10 heures, en vue de son éloignement par bateau à destination d’Anjouan, partant à midi, l’heure de l’éloignement effectif est nécessairement postérieure à la saisine du tribunal, la requête ayant été enregistrée à 11 heures 43 mn heure de Mayotte. L’intéressé était donc encore présent sur le territoire français au moment du dépôt de sa demande en référé. Il en résulte que la mesure d’éloignement ne pouvait pas être exécutée alors que le tribunal n’avait pas encore statué sur la requête de M. D….

4. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, malgré la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre du requérant a été entièrement exécutée. Les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont ainsi perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a plus lieu d’y statuer. En revanche, dès lors que l’interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de M. D… à Mayotte et compte tenu de la situation personnelle et familiale de ce dernier, la demande de suspension en tant qu’elle porte sur cette mesure est justifiée par l’urgence.

5. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». En outre, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

6. Il résulte de l’instruction que le requérant réside continument à Mayotte depuis l’année 2019. Il y vit de manière stable avec M^me E…, ressortissante française, qu’il a épousée civilement le 15 janvier 2026, ainsi qu’avec leur enfant C… D… née le 11 octobre 2025. Il est établi que la famille vit à une même adresse, 79 rue Bambao, à Labattoir. Dans ces conditions, alors au surplus que le requérant peut se prévaloir d’un engagement associatif révélant sa volonté d’intégration, l’arrêté en cause porte une atteinte manifestement disproportionnée tant au droit au respect de la vie familiale de M. D… protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’à l’intérêt supérieur de son enfant. Par suite, il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à ces libertés fondamentales et, en conséquence de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 20 janvier 2026, en tant qu’il interdit toute possibilité de retour au requérant pendant une année.

Sur les autres conclusions :

7. D’une part, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser le retour de M. D… à Mayotte, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, aux frais de l’Etat, dans un délai de huit jours et de lui délivrer, à son retour à Mayotte, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler le temps de l’examen de sa situation.

8. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. D… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026 est suspendue en tant qu’il fait interdiction à M. D… de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte d’organiser sous huit jours, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores et aux frais de l’Etat, le retour à Mayotte de M. D….

Article 3 : Le préfet de Mayotte délivrera à M. D…, à son retour à Mayotte, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler le temps de l’examen de sa situation.

Article 4 : L’Etat versera à M. D… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 22 janvier 2026.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.