Désistement 7 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 7 avr. 2026, n° 2600629 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2600629 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | préfet de Mayotte |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, Mme B… A…, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte le 20 février 2026, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Par un acte enregistré le 3 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 7 avril 2026.
Le juge des référés,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Distribution ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Tiré ·
- Système d'information ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressortissant
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Somalie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Maintien ·
- Charte ·
- Éloignement ·
- Demande ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Erreur de droit ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Réserve
- Professionnel ·
- Fonctionnaire ·
- Montant ·
- Outre-mer ·
- Recours hiérarchique ·
- Décret ·
- Entretien ·
- Sécurité ·
- Classe supérieure ·
- Supérieur hiérarchique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Union européenne ·
- Responsable ·
- Parlement européen ·
- Transfert ·
- Police ·
- Protection ·
- Droits fondamentaux
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Cartes ·
- Titre ·
- Activité ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Région
- École ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Maire ·
- Commune ·
- Dérogation ·
- Affectation ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Education
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Éducation nationale ·
- Mineur ·
- Échec scolaire ·
- Enfant ·
- Commission départementale ·
- Commissaire de justice ·
- Handicap
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.