Tribunal administratif de Mayotte, 22 janvier 2026, n° 2600241

TA Mayotte
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des libertés fondamentales
La cour a estimé que la requérante n'a pas démontré la violation des libertés fondamentales invoquées, n'ayant produit aucun élément ou document à l'appui de ses allégations.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la requérante n'a pas prouvé l'urgence de sa situation, ce qui justifie le rejet de sa demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 22 janv. 2026, n° 2600241
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600241
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSaïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M^me B… A…, ayant pour avocat M^e Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2026 lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre le préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- elle est arrivé à Mayotte pour des raisons familiales et y a installé le centre de ses intérêts ; l’ensemble de la famille est en situation régulière, bénéficiant de l’asile et ne pouvant faire l’objet d’une mesure d’éloignement. ; dans ces conditions, la décision du préfet ne respecte pas les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

La requérante, ressortissante comorienne née en 2004, soutient être arrivée à Mayotte pour des raisons familiales. Toutefois, il y a lieu de relever que M^me A… n’a produit aucun élément et document venant au soutien de ses allégations. Par suite, faute de démontrer la violation des libertés fondamentales protégées par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la requérante est manifestement infondée à soutenir que l’arrêté en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits invoqués.

Il y a lieu, par suite, alors même que M^me A… fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 22 janvier 2026.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.