Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, la société Centre d’étude et d’ingénierie (CEI) demande au juge des référés précontractuels, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation menée par la Communauté de communes de Petite Terre (CCPT) pour un marché de maîtrise d’œuvre concernant le schéma directeur de l’éclairage public, à l’issue de laquelle son offre a été rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2026, la CCPT conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, le marché en cause ayant été signé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l’article L. 551-2 : « I – Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat (…). Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat (…) ».

2. Il résulte des dispositions précitées que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. En conséquence, une requête en référé présentée sur ce fondement précontractuel devient sans objet dès l’instant où le pouvoir adjudicateur, qu’il ait été informé ou non de l’instance introduite, a estimé devoir procéder à la signature du contrat. Dans l’hypothèse où il s’avère que le contrat a été signé avant même la saisine du juge, l’action en référé précontractuel doit être rejetée comme irrecevable.

3. La requête en référé précontractuel présentée par la société CEI le 29 décembre 2025 vise une procédure de passation de marché public qui s’était achevée le 17 décembre 2025 par la signature du marché passé entre la CCTP et l’entreprise attributaire. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la voie du référé précontractuel n’était plus ouverte à la date d’introduction de la requête. Dès lors, il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête de la société CEI.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société CEI est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CEI et à la CCPT.

Fait à Mamoudzou, le 27 janvier 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.