Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 2024 et 25 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Racle, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel la préfète de l’Oise lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;

d’enjoindre au préfet de l’Oise de retirer son inscription au FINIADA dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard et de lui restituer son permis de chasse dans un délai de trente jours et sous astreinte de 200 euros ;

de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

il repose sur des faits qui ne sont matériellement pas établis ;

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que les motifs de la condamnation pénale dont il a fait l’objet ne figurent pas parmi ceux prévus à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ;

l’illégalité de l’arrêté attaqué constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, ce qui justifie qu’il lui soit alloué une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- le requérant n’a pas présenté de réclamation indemnitaire préalable ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Le préfet de l’Oise a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Le préfet de l’Oise a produit des pièces en réponse le 23 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fumagalli, conseiller,

- les conclusions de M. Liénard, rapporteur public,

- et les observations de M^e Ponchon substituant M^e Racle, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 15 avril 2024, la préfète de l’Oise a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d’armes et munitions détenus par M. A… dans un délai de trois mois, a prononcé à son encontre une interdiction d’acquisition et de détention d’armes et munitions de toutes catégories et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et détention d’armes. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me C… D…, directrice de cabinet de la préfète de l’Oise, laquelle disposait d’une délégation à cet effet en vertu de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s’en dessaisir. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-56 du même code, dans sa version applicable au litige : « Toute personne physique qui acquiert en France auprès d’un armurier, ou d’un particulier en présence d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier agréé, une arme ou un élément d’arme de la catégorie C procède à une déclaration, sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6. Elle remet cette déclaration à l’armurier ou au courtier qui la transmet au préfet du département du domicile du déclarant. La déclaration est accompagnée d’une copie de l’un des titres prévus au premier alinéa de l’article R. 312-53 et d’une copie de la pièce justificative de l’identité du déclarant en cours de validité. Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec leur détention. Le préfet en délivre récépissé. ». Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) 3° Il résulte de l’enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme (…) ».

Pour estimer que le comportement de M. A… laissait craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui des armes en sa possession, le préfet de l’Oise a relevé, d’une part, que l’intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Senlis pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 2 septembre 2021 et, d’autre part, qu’il détenait illégalement trois armes et plusieurs lots de cartouches.

M. A… fait notamment valoir qu’il a fait appel du jugement du tribunal correctionnel de Senlis du 1er juin 2023 et se prévaut de l’absence d’antécédents judiciaires. Toutefois, il appartenait à l’autorité administrative d’apprécier le risque que représente le comportement de M. A…, indépendamment des poursuites pénales dont il a fait l’objet. A cet égard, le requérant n’apporte aucun élément de nature à contredire la matérialité des faits de violence retenus par le rapport d’enquête de la gendarmerie du 14 mars 2023 et qui lui ont valu une condamnation en première instance. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas ne pas avoir déclaré les armes et les cartouches qu’il détenait mais se borne à imputer ce manquement au tiers vendeur et à soutenir les avoir rendus avant l’édiction de l’arrêté attaqué. Enfin, si M. A… soutient qu’il a été relaxé pour les faits d’envois réitérés de messages électroniques malveillants entre mars 2020 et août 2021, et à supposer que ces faits puissent être regardés comme constituant un motif de l’arrêté litigieux, il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Oise aurait pu fonder son arrêté seulement sur les deux autres motifs mentionnés au point 4. Le moyen tiré de l’erreur de fait doit, dès lors, être écarté.

En deuxième lieu, compte tenu des faits de violence susmentionnés, et en dépit de leur caractère isolé, et de la méconnaissance de la législation sur les armes, la préfète de l’Oise a pu prendre l’arrêté attaqué sans faire une inexacte application des dispositions de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.

En dernier lieu, l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ne s’applique pas en l’espèce, de sorte que le moyen tiré de l’erreur de droit susvisé est inopérant.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction sous astreinte.

Sur les conclusions indemnitaires :

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir d’une illégalité fautive engageant la responsabilité de l’Etat. Ses conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lebdiri, président,

M^me Cousin, première conseillère,

M. Fumagalli, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

Le président,

Signé

S. Lebdiri

Le rapporteur,

Signé

E. Fumagalli

La greffière,

Signé

L. Touïl

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.