Rejet 6 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 6 mai 2026, n° 2600931 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2600931 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, Mme B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour déposée le 10 mars 2025 et de réexaminer sa demande.
Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa demande de titre de séjour est complète et qu’elle est mère d’un enfant français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…). ».
Mme A…, ressortissante comorienne née le 22 octobre 2004 à Mayotte, demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le 10 mars 2025. Toutefois, si
Mme A… se prévaut de sa qualité de parent d’un enfant français né le
19 décembre 2021, elle se borne à produire sa carte nationale d’identité, son acte de naissance, son carnet de santé et deux factures et n’apporte dès lors pas suffisamment d’éléments permettant d’établir qu’elle contribue à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans. En outre, si la requérante est née à Mayotte, elle n’apporte aucune pièce permettant de justifier de la continuité de sa résidence sur le territoire français. Ainsi, la requérante ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause la décision contestée. Dans ces conditions, Mme A… ne peut être regardée comme contestant utilement la décision attaquée à l’aide d’un moyen qui n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ou de faits susceptibles de venir à son soutien. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A….
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B….
Fait à Mamoudzou, le 6 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
A. BLIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Finances ·
- Cotisations ·
- Donner acte ·
- Impôt
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Département ·
- Ville ·
- Statuer ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs
- Police ·
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Exécution d'office ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Diplôme ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Langue française ·
- Baccalauréat ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Pièces
- Consolidation ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Droite ·
- Préjudice esthétique ·
- Tierce personne ·
- Expert ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- L'etat ·
- Lésion
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Immigration ·
- Maroc ·
- Substitution ·
- Recours administratif ·
- Détournement ·
- Parlement européen ·
- Risque ·
- Accord de schengen
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution spéciale ·
- Compétence du tribunal ·
- Infraction ·
- Titre ·
- Code du travail ·
- Montant ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Injonction ·
- Au fond ·
- Médiation ·
- Hébergement ·
- Liquidation ·
- Urgence
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Pièces ·
- Tacite ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Bâtiment
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.