Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2025, n° 2518907

TA Paris 15 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Versailles, compétent pour traiter les contestations relatives à l'amende administrative.
Autre
Réexamen du montant de la contribution
Le tribunal a renvoyé la requête au tribunal administratif de Versailles, qui examinera la demande de réduction du montant de la contribution.
Autre
Suspension des effets de la décision contestée
Le tribunal a transmis la requête au tribunal administratif, qui statuera sur la demande de sursis au recouvrement.
Autre
Erreur dans le calcul de la contribution
Le tribunal a renvoyé la demande de recalcul au tribunal administratif de Versailles pour examen.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a noté la demande de mise à la charge de l'Etat, qui sera examinée par le tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 oct. 2025, n° 2518907
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518907
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société STB +

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société STB +, représentée par M^e Kessentini, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 164 000 euros et le titre de perception de cette contribution émis le 26 mai 2025 et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette contribution ;

2°) d’ordonner le sursis au recouvrement de cette contribution ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un recalcul du montant de cette contribution ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l’amende administrative instituée par l’article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l’infraction a été constatée. ».

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

L’infraction constatée ayant donné lieu à la décision du 15 mai 2025 a été commise dans le département des Yvelines. Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société STB + est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STB + et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet