Tribunal administratif de Mayotte, 12 janvier 2026, n° 2502308

TA Mayotte
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Accomplissement d'un travail effectif
La cour a constaté que M me A… n'a pas satisfait à ses obligations de service durant la période litigieuse, rendant ainsi son droit à rémunération contestable.
Rejeté
Droit à des intérêts sur la créance
La cour a rejeté la demande de rémunération, ce qui entraîne également le rejet de la demande d'intérêts, puisque la créance n'est pas reconnue.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 12 janv. 2026, n° 2502308
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502308
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Pamandzi à lui verser, à titre de provision :

- la rémunération à laquelle elle peut prétendre pour le mois de septembre 2025 ;

- les intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2025.

Elle soutient qu’ayant accompli un travail effectif, sa rémunération est incontestablement due.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 et 23 novembre 2025, le CCAS de Pamandzi représenté par M^e Menard, avocat, conclut :

- au rejet de la requête ;

- à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable à plusieurs titres ;

- la créance invoquée par M^me A…, qui n’a pas accompli son service lors de la période litigieuse, est sérieusement contestable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) ».

2. Il résulte de l’instruction, et notamment des éléments circonstanciés produits en défense par le CCAS de Pamandzi, que M^me A… n’a pas satisfait à ses obligations de service lors de la période litigieuse du mois de septembre 2025. Ainsi, en l’absence de service fait, le droit à traitement a pu être remis en cause par l’employeur public et l’obligation dont se prévaut M^me A… est sérieusement contestable.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité, que la requête en référé-provision ne peut qu’être rejetée.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande présentée par le CCAS sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Pamandzi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées ;

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au CCAS de Pamandzi.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 12 janvier 2026.

Le juge des référés

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.