Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 6 mars 2025, n° 2403080

TA Paris
Annulation 6 mars 2025

Arguments

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Autre
Méconnaissance des dispositions du décret relatif aux passeports
La cour a constaté que la demande de passeport a été validée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Atteinte à la liberté d'aller et venir
La cour a noté que la demande de passeport a été validée, rendant cette demande sans objet.
Autre
Atteinte à la liberté personnelle
La cour a constaté que la demande de passeport a été validée, rendant cette demande sans objet.
Autre
Injonction de délivrance du titre sollicité
La cour a noté que la demande de passeport a été validée, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de l'instance
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'administration la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 3e ch., 6 mars 2025, n° 2403080
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2403080
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B A, représenté par M^e Guillier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de passeport ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre sollicité dans un délai de cinq jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande dans un délai de trois jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que la décision attaquée :

— méconnaît les dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;

— elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir ;

— elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Le préfet fait valoir que le passeport de M. A a été validé dans les délais requis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ;

— le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Doan,

— et les conclusions de M. Pény, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, a déposé le 13 novembre 2023 une demande de renouvellement de passeport auprès du préfet du Val-de-Marne. Le 20 novembre 2023, il lui a été indiqué par courrier électronique que sa demande était toujours en cours d’instruction. Il sollicite, par la présente requête, l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne aurait rejeté sa demande.

2. Le préfet du Val-de-Marne a validé la demande de passeport de M. A le 9 février 2024, et ce dernier l’a récupéré le 14 mai 2024. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et celles à fin d’injonction sont sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’administration la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Ladreyt, président,

— M. Cicmen, premier conseiller,

— M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

J.-P. LadreytLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2403080/6-3