Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2022 et le 23 février 2023, M^me A B, représentée par la SARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur de l’Institution nationale des invalides (INI) l’a affectée en qualité d’aide-soignante au centre de réhabilitation post-traumatique en service de jour ;

2°) d’annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur de l’INI a retenu qu’elle cesse de percevoir sa nouvelle bonification indiciaire ;

3°) d’enjoindre à l’INI de la réintégrer au centre des pensionnaires en service de nuit et de rétablir sa nouvelle bonification indiciaire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision portant changement d’affectation n’a pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur ; elle a pour conséquence la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont elle bénéficiait ; cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;

— la décision procédant à son changement d’affectation est entachée d’un vice de procédure, sa nouvelle affectation ayant été décidée sans avis préalable de la commission administrative paritaire ;

— elle a été prise de façon expéditive, notamment compte tenu de la proximité entre son intervention syndicale du 13 juin 2022, ses entretiens avec la direction du 16 juin 2022 et du 29 juin 2022 et la publication de la note de service le 1er juillet suivant ;

— elle a été prise sans qu’elle ait eu communication de son dossier personnel ;

— elle est entachée d’une erreur de droit tirée de ce qu’elle a été prise en considération de sa personne et non dans l’intérêt du service ; les entretiens du 16 juin 2022 et 29 juin 2022 avaient pour objet de lui reprocher des difficultés relationnelles et la qualité de son travail ; son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2020 et ses relations avec l’ancienne directrice des ressources humaines démontrent qu’elle n’a jamais fait l’objet de critiques à ce sujet en onze ans de service

— elle constitue une sanction disciplinaire déguisée en raison de son appartenance syndicale ;

— la décision du 4 juillet 2022 lui retirant sa nouvelle bonification indiciaire doit être annulée par voie de conséquence de la décision du 1er juillet 2022 portant changement d’affectation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le directeur de l’Institution nationale des invalides (INI) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision du 1er juillet 2022 est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ;

— l’obligation de saisir le comité technique paritaire pour tout changement d’affectation interne dans le cadre d’une réorganisation interne ne s’applique pas aux agents relevant de la fonction publique d’Etat ; ce moyen est inopérant ;

— les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 27 février 2023 par une ordonnance du 25 janvier 2023.

Un mémoire, présenté par l’INI, a été enregistré le 16 mars 2023 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 92-728 du 28 juillet 1992;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Blusseau, conseiller ;

— les conclusions de M. Degand, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Macouillard pour M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, aide-soignante civile de l’Institution nationale des invalides (INI), était affectée au centre des pensionnaires en service de nuit depuis le 1er mars 2011. Par une décision du 1er juillet 2022, le directeur de l’INI l’a affectée dans l’intérêt du service au centre de réhabilitation post-traumatique de l’Institution en service de jour à compter du 4 juillet 2022. Par une décision du 4 juillet 2022, il a mis fin au versement de sa nouvelle bonification indiciaire à compter de cette même date. M^me B demande au tribunal d’annuler les décisions du 1er juillet 2022 et du 4 juillet 2022.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l’INI :

2. Aux termes de l’article 1er du décret du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels paramédicaux de l’Institution nationale des invalides : « Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux aides-soignants régis par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d’infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et énumérés ci-après : / Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie, en fonction à l’Institution nationale des invalides. ».

3. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu’elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d’affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent public concerné.

4. Il ressort des pièces du dossier que le changement d’affectation de M^me B a eu pour effet de la priver du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu’elle percevait antérieurement en raison de ses fonctions d’aide-soignante civile au centre des pensionnaires en service de nuit en application des dispositions citées au point 2. Par suite, il a entraîné la perte d’un avantage pécuniaire ce qui fait grief à la requérante et lui permet d’exercer un recours à son encontre alors même que sa nouvelle affectation permettrait à l’intéressée d’effectuer plus d’heures de travail et de bénéficier à ce titre d’un supplément de rémunération. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision de changement d’affectation ne fait pas grief à M^me B doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Un changement d’affectation ordonné d’office revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

6. Il ressort du mémoire en défense que le changement d’affectation dans l’intérêt du service de M^me B au centre de réhabilitation post-traumatique en service de jour avait pour finalité, dans le contexte général de réorganisation du service, de mettre un terme aux difficultés relationnelles entre, d’une part, M^me B et, d’autre part, ses collègues au sein du centre des pensionnaires en service de nuit et les pensionnaires.

7. Il ressort des pièces du dossier que M^me B était affectée depuis le 1er mars 2011 au centre des pensionnaires en service de nuit de sorte que la décision attaquée, qui change son affectation en service de jour, déstabilise son rythme de travail, sa situation professionnelle établie depuis plus de dix années et lui fait perdre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Ainsi, cette décision entraîne des conséquences immédiates sur sa situation professionnelle. Or l’INI ne produit aucun élément de nature à justifier l’existence de difficultés professionnelles entre, d’une part, M^me B et, d’autre part, ses collègues au sein du centre des pensionnaires en service de nuit et les pensionnaires pendant ses onze années de service. Au contraire, M^me B justifie de ses qualités professionnelles et humaines dans le cadre de ses fonctions au centre des pensionnaires de l’institution. En outre, les entretiens des 16 et 29 juin 2022 au cours desquels il lui a été reproché son attitude au sein de son service tant avec ses collègues qu’à l’égard des pensionnaires et qui ont été suivis de la décision de l’administration de la changer d’affectation à compter du 4 juillet 2022 ont eu lieu immédiatement après son intervention, le 13 juin 2022, au cours d’une réunion de consultation des soignants, où elle est intervenue en tant que représentante syndicale, pour s’opposer à un projet de réorganisation des services. Dans ces conditions, compte tenu de l’absence de preuve relative à l’intérêt du service et eu égard au caractère très récent de l’intervention syndicale de M^me B, l’administration doit être regardée comme ayant eu la volonté de la sanctionner. Dès lors, la décision attaquée constitue une sanction disciplinaire déguisée. Par suite, M^me B est fondée à soutenir qu’elle est entachée d’une erreur de droit.

8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 1er juillet 2022 et, par voie de conséquence, celle du 4 juillet 2022.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique de réaffecter M^me B au poste d’aide-soignante au centre des pensionnaires en service de nuit et, par conséquent, de lui rétablir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Il y a lieu en l’espèce d’enjoindre au directeur de l’INI d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

10. D’une part, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’INI une somme de 1 500 euros à verser à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

11. D’autre part, les dispositions de l’article L.761-1 du code de la justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de M^me B, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par l’INI et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du directeur de l’INI du 1er juillet 2022 et du 4 juillet 2022 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au directeur de l’INI de réaffecter M^me B au poste d’aide-soignante au centre des pensionnaires en service de nuit et de rétablir sa nouvelle bonification indiciaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’INI versera la somme de 1 500 euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par l’INI au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au directeur de l’Institution nationale des invalides (INI).

Délibéré après l’audience du 19 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Blusseau, conseiller,

M^me Arnaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023.

Le rapporteur,

A. BLUSSEAU

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.