Désistement 19 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 19 janv. 2026, n° 2402018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2402018 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre au département de Mayotte de procéder à la régularisation de son crédit sur son Compte Personnel de Formation sur la plateforme nationale et d’indemniser tous les crédits perdus suite à la non mise à jour du dossier.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, le département de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur la requête dans toutes ses dispositions.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. A… B… a déclaré se désister de purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 13 janvier 2026, M. A… B… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B…
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au département de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 19 janvier 2026
La présidente par intérim du tribunal
A. BLIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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