Tribunal administratif de Toulouse, 2 octobre 2025, n° 2507021

TA Toulouse
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête en référé
Le juge des référés a constaté que la requête de M me A… était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête en annulation, ce qui justifie le rejet de sa demande.
Accepté
Absence de fondement légal pour garantir les droits
Le juge a estimé que, sans la requête en annulation, il n'était pas possible d'ordonner des mesures pour garantir les droits de M me A…, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 2 oct. 2025, n° 2507021
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2507021
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés :

1) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la protection fonctionnelle lui a été refusée par le maire de Toulouse ;

2) d’ordonner au maire de Toulouse toute mesure utile pour garantir ses droits et assurer sa protection et notamment le maintien de son revenu et de ses indemnités fonctionnelles ainsi que pour préserver sa santé physique et mentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

M^me A… n’a pas joint à sa requête en référé, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative cité au point 1, la copie de la requête en annulation de la décision contestée du 24 juillet 2025 prise par le maire de Toulouse qui n’a pas été introduite préalablement à sa demande sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge des référés étant dispensé, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article R. 522-2 du code de justice administrative, d’inviter l’auteur d’une demande à régulariser devant lui l’irrecevabilité dont elle est entachée, la requête de M^me A… est donc manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Toulouse, le 2 octobre 2025.

Le juge des référés,

Alain C…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,