Rejet 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 22 janv. 2026, n° 2500936 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2500936 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5, 6 et 20 juin 2025, M. C… A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois.
Par un mémoire en défense enregistrés le 18 décembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est tardive et que les moyens soulevés par M. A… B… ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal par intérim a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…). » Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux en date du 2 avril 2024, qui comportait la mention des délais et voies de recours, a été notifié par voie postale le 15 avril suivant. Le délai de recours contentieux a recommencé à courir à compter de la notification de la décision d’octroi d’aide juridictionnelle du 28 juin 2024. Ainsi, à la date du 5 juin 2025, à laquelle a été enregistrée la requête, le délai de recours contentieux de deux mois était expiré.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… B…, entachée d’une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet de Mayotte.
Copie en sera adressée au ministre chargé de l’outre-mer par application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou le 22 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
F. DUVANEL
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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