Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2025, M. D… A… B…, représenté par M^e Faivre, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a refusé le séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit

d’office ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même

astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision refusant de l’admettre au séjour est entachée d’incompétence de sa signataire et d’un défaut de motivation ;

- la décision d’éloignement est entachée d’un défaut de motivation, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

- la décision accordant un délai de départ volontaire est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision d’éloignement ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, et elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les parties ont été informées par lettre du 13 février 2026, sur le fondement des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre le refus de titre de séjour sont irrecevables dès lors que le requérant, n’ayant pas présenté une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l’asile, cette mesure est superfétatoire.

M. A… B… a présenté ses observations sur ce moyen relevé d’office, par un mémoire enregistré le 14 février 2026, dans lequel il se désiste de ses conclusions à fin d’annulation du refus de titre de séjour.

M. A… B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon du 19 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Philippe Nicolet,

- les observations de M^e Faivre, représentant le requérant, qui a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué et aux fins d’injonction et d’astreinte ;

- et les observations de M. C…, représentant le préfet de la Côte-d’Or, qui a rappelé le retrait, le 19 février 2026, de l’arrêté attaqué.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… A… B…, ressortissant soudanais né le 1er janvier 2000, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a refusé le séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office.

2. Dès lors que le requérant a obtenu en cours d’instance l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

3. Le requérant s’est désisté de ses conclusions à fins d’annulation de l’arrêté attaqué et aux fins d’injonction et d’astreinte. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le requérant relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A… B… tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation de l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 21 novembre 2025 et à fins d’injonction et d’astreinte.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… B… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… B…, au préfet de la Côte-d’Or et à M^e Faivre.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Nicolet, président,

- M^me Hascoët, première conseillère,

- M. Cherief, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

Le président-rapporteur,

P. Nicolet

L’assesseur le plus ancien,

P. Hascoët

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,