Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2022, n° 2112037

TA Melun
Désistement 27 juin 2022

Arguments

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Accepté
Absence de confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que M me A n'a pas respecté le délai de confirmation de maintien de sa requête, ce qui entraîne son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 juin 2022, n° 2112037
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2112037

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, M^me B A forme opposition à la contrainte émise le 22 décembre 2021 à son encontre par la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 337 euros pour le mois de janvier 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait que, par une nouvelle décision du 8 février 2022, sa dette a été entièrement annulée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l’article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 5 mai 2022 et dont elle a accusé réception le 6 mai 2022, M^me A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de la cohésion des territoires en charge du logement.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,