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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 11 sept. 2020, n° 20000094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 20000094 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DECISION DU
11/09/2020
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E20000094/67
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 10 septembre 2020, la lettre par laquelle M. le Président de la communauté de communes du District Urbain de Faulquemont demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur la commune de […] ([…]);
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000;
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983;
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1:M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. le Président de la communauté de communes du District Urbain de Faulquemont et à M. X Y.
Fait à Strasbourg, le 11 septembre 2020
Pour le président du tribunal, La première conseillère,
l a Adr n u Pou expedition conforme, b Anne DULMET le greffer
Atcer Véronique HALLER
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Textes cités dans la décision
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
- Décret n°2001-260 du 27 mars 2001
- Décret n°85-453 du 23 avril 1985
- Code de l'environnement
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