COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

DECISION DU PRESIDENT N° 162/2022

OBJET : QUARTIER CENTRE GARE A MELUN – AVENANT N°4 A LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SIGNEE LE 4 JUIN 2020 ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE, FRET SNCF ET SNCF RESEAU POUR L’ACQUISITION D’UN FONCIER FERROVIAIRE

Le Président de la Communauté d’Agglomération […] Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération […] Val de Seine (CAMVS) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021.2.5.31 en date du 29 mars 2021 modifiant l’intérêt communautaire en matière de création et de réalisation d’opération d’aménagement ;

VU la délibération n°2019.7.25.208 en date du 16 décembre 2019 approuvant l’acquisition des parcelles AY 282 et AY 283 totalisant une surface de 7 604 m² appartenant à SNCF RESEAU et FRET SNCF et autorisant le Président, ou son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que, tous documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition ;

VU la promesse synallagmatique de vente que la CAMVS a signé le 4 juin 2020 avec SNCF RESEAU et FRET SNCF, pour l’acquisition de la parcelle AY 282 et AY 283 totalisant une surface de 7 604 m² et prévoyant une échéance au 30 septembre 2021 ;

VU l’avenant n°1 à la promesse de vente précitée signé le 30 septembre 2021 ayant pour effet de prolonger la durée de validité de la promesse de vente jusqu’au 31 mars 2022 ;

VU l’avenant n°2 à la promesse de vente précitée signé le 30 mars 2022 ayant pour effet de prolonger la durée de validité de la promesse de vente jusqu’au 30 juin 2022 ;

VU l’avenant n°3 à la promesse de vente précitée signé le 30 août 2022 ayant pour effet de prolonger la durée de validité de la promesse de vente jusqu’au 31 octobre 2022 ;

CONSIDERANT que la promesse de vente prévoit que la libération des ouvrages et réseaux ferroviaires est une condition essentielle et déterminante pour que puisse être régularisé l’acte authentique et concernant :

1. Le déplacement vers le Bâtiment Voyageurs des réseaux télécom et énergie,

2. Les travaux de libération du bien (consignations des voies, caténaires, réseaux …),

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de […].

3. La libération des locaux de la SUGE (direction de la sûreté SNCF) ;

CONSIDERANT que les deux premières reconstitutions précitées ont été achevées avant 2022 ;

CONSIDERANT que différents aléas de chantier ont retardé le relogement de la SUGE et ont conduit à signer deux avenants de prolongation de délai à la promesse de vente ;

CONSIDERANT que la nécessité d’équiper le futur local de la SUGE d’un nouveau système d’alarme, avec un délai de déploiement plus long que prévu, avait amené la SNCF, fin juin 2022, à solliciter un report de signature de la cession immobilière à fin 2022 que la CAMVS avait accepté ;

CONSIDERANT que le relogement de la SUGE a été réalisé, fin novembre 2022, mais que, dans le cadre des formalités de désaffectation du local libéré, il est apparu une affectation, par erreur, d’une emprise foncière de 112 m² à SNCF Gares & Connexions, et non à SNCF FRET, à la suite de la réforme ferroviaire de 2020, empêchant de vendre ce bien sans, au préalable, effectuer un déclassement du domaine ferroviaire et une vente entre entités de la SNCF ;

CONSIDERANT que, par courrier du 16 décembre 2022, SNCF Immobilier, mandatée pour réaliser cette vente, a proposé de formaliser un nouvel avenant à la promesse de vente, avec effet rétroactif au 31 octobre 2022, et portant la nouvelle échéance de validité au 30 juin 2023 ;

CONSIDERANT que des échanges sont en cours entre les signataires de la promesse de vente pour raccourcir au maximum la procédure de déclassement du domaine ferroviaire et permettre une réitération de l’acte authentique dans les meilleurs délais afin d’impacter le moins possible le calendrier de l’opération d’aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal de […] dans laquelle s’inscrit cette cession foncière ;

DECIDE

Article unique : DE SIGNER, ou son représentant, avec la société FRET SNCF et SNCF RESEAU, l’avenant n°4 (projet ci-annexé) à la promesse synallagmatique de vente portant acquisition par la Communauté d’Agglomération […] Val de Seine, de la parcelle AY 282 et AY 283 totalisant une surface d’environ 7 604 m², située […] à […], foncier de l’ex-Halle Sernam, ainsi que, tout document y afférent.

Fait à […], le 10/01/2023

Accusé de réception

077-247700057-20230110-49599-CC-1-1

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de […].

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/01/2023

Publication ou notification : 10 janvier 2023

Signé par le Président, Louis VOGEL

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de […].