TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE GRENOBLE

N° 2004541

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Société BIRMANN – MAJUSCULE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des référés

Le juge des référés.

Ordonnance du 27 août 2020

39-08-015-02

D

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2020, la Société BIRMANN – MAJUSCULE, représentée par son président, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’annuler la décision de la commune de Thonon-les-Bains du 31 juillet 2020 écartant son offre et l’informant de l’attribution du marché de fournitures scolaires à la société

La Société BIRMANN – MAJUSCULE soutient que l’offre de l’attributaire aurait dû être écartée comme anormalement basse et que le courrier rejetant son offre est insuffisamment motivé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2020, la commune de Thonon-les- bains représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires, enregistrés les 20 et 26 août 2020, la société représentée par conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SA

Birmann-Majuscule la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2020, la société Birmann- Majuscule declarant "nous ne souhaitons pas annuler l’attribution du marché au profit de la société doit être regardée comme se désistant de sa requête.

N°2004541 2

Par un mémoire enregistré le 25 août 2020, la commune de Thonon-les-Bains declare prendre acte du désistement du requérant et à titre subsidiaire conclut au rejet de la requête.

La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu:

- la décision attaquée ;

-les autres pièces du dossier ;

Vu:

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative ; comme juge des référés

- la décision du président du tribunal désignant dans le cadre de la permanence.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience

a lu sonAu cours de l’audience publique tenue le 27 août 2020, rapport et entendu les observations de M. Flez pour la société Birmann- Majuscule qui a confirmé qu’elle ne demandait ni l’annulation de la décision d’attribution du marché ni la procédure de passation de celui-ci, les observations de M^me X pour la commune de Thonon les Bains et les observations de Me · pour la société

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La société Birmann – Majuscule déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la société Birmann Majuscule la somme de 2000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative au profit de la société

ORDONNE :

Article 1 Il est donné acte du désistement de la société Birmann-Majuscule.

Article 2: La société Birmann-Majuscule versera la somme de 2 000 euros à la société au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à la société Birmann-Majuscule, à la commune de Thonon-les-Bains et à la société

Fait à Grenoble, le 27 août 2020.

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Le juge des référés. Le greffier.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.