Tribunal administratif de Nice 4ème chambre 11 mars 2021 n° 1402822

TEXTE INTÉGRAL

M^me A. A…

M^me Mahé Rapporteure

Le Tribunal administratif de Nice

M. Herold Rapporteur public

Audience du 18 février 2021

19-06 C+

2015. 2019.

Vu […] procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistres les 26 juin 2014, 9 avril 2015, 27 novembre 2015, 4 mai 2017, 30 janvier 2018, 26 février 2018, 11 septembre 2018, 12 juillet 2019, 1er août 2019, 6 et 21 janvier 2021 M^me A…, représentée par […] SELAS Guillet puis par M^e Clément, demande au Tribunal :

1°) […] décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités y afférentes :

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2°) de mettre à […] charge de l’Etat […] somme de 50 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente du résultat de […] procédure franco-allemande sur le fondement de l’article 25 de […] convention du 21 juillet 1959 ;

le refus de transmettre son dossier a […] commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est illégal ;

L’administration fiscale n’a pas rapporté […] preuve qu’elle était résidente fiscale française ; elle a des liens plus forts avec l’Allemagne ; les critères de l’article 4 B du code général des impôts ne sont pas remplis ; son domicile est situé en Allemagne au sens de […] convention franco-allemande

; son obligation fiscale est illimitée en Allemagne et limité en France aux revenus fonciers de source française ;

s’agissant des prélèvements sociaux, elle est rattachée au régime allemand d’assurance ma[…]die ; elle n’entre dans aucun cas légal fondant les prélèvements sociaux ;

l’assujettir à de tels prélèvements créé une inégalité de traitement au regard de l’article 13 du règlement n° 1408/71 ;

l’impôt sur le revenu et les contributions annexes payées en Allemagne doivent, sur le fondement de l’article 20 de […] convention franco-allemande, lui ouvrir droit à crédit d’impôt en France.

Par des mémoires en défense, enregistres les 30 décembre 2014, 7 avril 2016 et 14 janvier 2021, […] directrice de […] direction de contrôle sud-est conclut au rejet de […] requête.

Elle soutient que :

il n’y a pas lieu de surseoir à statuer ;

les moyens invoques par […] requérante ne sont pas fondes.

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Par ordonnance du 7 janvier 2021 l’instruction de l’affaire a été rouverte et […] clôture a été fixée au 25 janvier 2021 à 12 heures.

Vu:

les autres pièces des dossiers.

Vu:

[…] convention entre […] République française et […] République fédérale d’Allemagne en vue

d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôt sur le revenu et sur […] fortune du 21 juillet 1959 modifiée ;

le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur […] coordination des systèmes de sécurité sociale ;

l’arrêt de […] Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l’économie et des finances contre de X (C-623/13) ;

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de […] sécurité sociale ;

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Mahé, rapporteure ;

- les conclusions de M. Herold, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Clément, avocate de M^me A. . . .

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Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante de nationalité allemande, a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle sur les années 2008 et 2009 au terme duquel elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour un montant respectif, en droits et pénalités, de 3 608 159 euros et de 686 071 euros au titre de ces mêmes années, après que le service ait considéré que […] requérante était fiscalement domiciliée en France et qu’elle était donc passible de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de ses

revenus mondiaux à l’exception des revenus de sources étrangères dont l’imposition est réservée

à un Etat étranger par une convention internationale. M^me A… a déposé une réc[…]mation contentieuse le 28 octobre 2013 qui a fait l’objet d’une décision de rejet le 16 avril 2014. Mme

A. . . demande au tribunal […] décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes.

Sur […] demande de sursis à statuer :

2. M^me A… soutient qu’elle a sollicité l’ouverture d’une procédure amiable sur le fondement des stipu[…]tions de l’article 25 de […] convention entre […] République française et […] République fédérale d’Allemagne susvisée afin qu’une solution conventionnelle interétatique soit prise dans son dossier. Elle fait ainsi valoir que […] convention franco -allemande a une autorité supérieure au droit interne de sorte qu’aucune décision d’une juridiction française peut être prise tant que […] procédure de concertation bi[…]térale engagée en Allemagne n’a pas abouti. Toutefois, aucune stipu[…]tion de l’article 25 de […] convention franco -allemande modifiée, que ce soit dans sa version existante à […] date de […] demande de […] procédure amiable que dans […] version issue de

l’avenant du 31 mars 2015, n’impose au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de […] procédure d’entente entre Etats contractants. En outre, depuis l’enregistrement de […] requête le 26

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juin 2014, un dé[…]i de 6 ans et demi s’est écoulé afin de permettre aux parties de faire valoir un éventuel accord interétatique dans le présent litige. Or, il résulte du courrier de l’administrateur des finances publiques adjoint du 6 octobre 2020 que les négociations entre les autorités compétentes allemandes et françaises n’ont pas abouti lors de […] dernière étude du dossier au mois de décembre 2019. Par suite, compte tenu du dé[…]i ainsi écoulé depuis l’enregistrement de […] requête et pour une bonne administration de […] justice, il y a lieu de statuer sur le présent litige.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne […] régu[…]rité de […] procédure :

3. Le caractère contradictoire que doit revêtir l’examen de […] situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu en vertu des articles L. […]. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d’adresser […] proposition de rectification qui, selon

l’article L. 48, marque l’achèvement de cet examen, sans avoir au préa[…]ble engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu’il envisage de retenir.

4. M^me A… soutient qu’aucun dialogue raisonnable n’a pu être engagé avec […] vérificatrice compte tenu de son « hostilité marquée » à son encontre et que l’imputation de pénalités pour manquement délibéré témoigne d’une « motivation » étrangère à l’application de […] loi fiscale.

5. Toutefois, il résulte de […] proposition de rectification du 16 décembre 2011 qu’un premier rendez-vous a été fixé par […] vérificatrice auquel M^me A… n’a pas souhaité donner une suite favorable. Dans le cadre de […] procédure d’examen de sa situation fiscale, plusieurs rencontres ont été organisées soit les 24 février 2011, 19 avril 2011 et 8 novembre 2011. Une rencontre a eu lieu le 12 décembre 2011 afin que soit discuté le domicile fiscal de […] requérante. Au cours de cet entretien, M^me A… a été informée des rectifications envisagées ainsi que des conséquences financières. La requérante ne soutient ni même n’allègue, avoir été privée de […] possibilité de faire valoir ses observations et arguments à tous les stades de […] procédure suivie avant […] mise en

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recouvrement des impositions en litige, que ce soit avec le vérificateur ou le supérieur hiérarchique de celui-ci. Par suite, M^me A… n’a pas été privée d’un débat contradictoire au cours de […] procédure d’examen de sa situation fiscale personnelle.

6. Par ailleurs, […] requérante ne justifie nullement que le vérificateur aurait manque à son obligation d’impartialité au cours des opérations de contrôle. La circonstance qu’il aurait appliqué une majoration pour manquement délibéré qui a été finalement abandonnée par l’administration fiscale est insuffisante pour établir un manquement au principe d’impartialité, d’objectivité ou de neutralité. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

7. Aux termes de l’article L.59 du livre des procédures fiscales alors en vigueur : "Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis soit de […] commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts, soit de […] Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit de […] commission départementale de conciliation prévue à l’article 667 du même code. Les commissions peuvent également être saisies à l’initiative de l’administration.« . Aux termes de l’article L.59 A du même livre : »/. – La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ; 2° Sur les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l’exception de […] qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l’article 244 quater B du code général des impôts ; 3°

Sur l’application du 1° du 1 de l’article 39 et du d de l’article 111 du même code re[…]tifs aux rémunérations non déductibles pour […] détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l’article 39 du même code re[…]tif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l’article 54 quater du même code ; 4° Sur […]

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valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d’intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à […] taxe sur […] valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l’article 257 du même code. II. – Dans les domaines mentionnés au I, […] commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour

l’examen de cette question de droit. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, […] commission peut se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers".

8. M^me A. . . soutient que […] commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires aurait dû être saisie, comme elle l’avait demandé, dès lors qu’elle était compétente pour statuer sur les bénéfices industriels et commerciaux perçus en Allemagne et qui ont été, selon elle, imposés en France dès lors qu’en application de l’article 20 de […] convention franco-allemande susvisée, elle avait droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.

Toutefois, contrairement à ce que soutient […] requérante, elle n’a pas été imposée en France au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Il résulte de […] proposition de rectification du 16 décembre 2011 que les revenus étrangers imposés en France sont constitués d’intérêts de participations dans des sociétés et de dividendes lesquels ont été taxés dans […] catégorie des capitaux mobiliers. Les avis d’imposition versés au dossier par […] requérante confirment […] catégorie de cette imposition supplémentaire. Or, […] commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’est pas compétente en matière de revenus de capitaux mobiliers. En outre, le désaccord persistant à l’issue de […] réponse aux observations de

M^me A…, entre le vérificateur et elle-même, portait exclusivement sur […] localisation du domicile fiscal. Or, cette question porte sur le principe même de l’imposition et non sur l’une des matières énumérées à l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales. Par suite, […] circonstance que

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l’administration a informé, par erreur, […] contribuable de […] possibilité de saisir […] commission pour ensuite refuser de procéder à sa saisine, est sans influence sur […] régu[…]rité de […] procédure

d’imposition de M^me A. . . dès lors qu’elle n’a été privée d’aucune garantie prévue par […] loi.

En ce qui concerne l’assujettissement de M^me A. . . à l’impôt sur le revenu en France :

9. Si une convention bi[…]térale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de

l’article 55 de […] Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, […] loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision re[…]tive à

l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation re[…]tive

à une telle convention, de se p[…]cer d’abord au regard de […] loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été va[…]blement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipu[…]tions de […] convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de […] loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de […] loi fiscale.

S’agissant de l’application de […] loi nationale :

10. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Aux termes de l’article 4 B du même code : "1.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, sa[…]riée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

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11. Pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ou, s’il est célibataire, le lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de […] profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France.

12. Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a considéré que le domicile fiscal de

M^me A. . . était situé en France à B. . . où elle résidait dans une propriété dénommée « Les Z… », appartenant à […] SCI « Les résidences du parc des Z… » dont elle est […] gérante, dès lors qu’elle y avait fixé son foyer. Le service a ainsi estimé que M^me A… vivait en concubinage avec M. C…

M^me A… conteste cette re[…]tion de concubinage en faisant valoir, qu’en dépit de leur re[…]tion intime, ils n’ont pas entendu organiser une communauté de vie stable et permanente et que ses déc[…]rations faites devant les services de police n’ont pas de valeur probante dès lors qu’elle était p[…]cée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat. Toutefois, M^me A… a reconnu, dans le procès-verbal d’audition qu’elle a signé sans qu’aucune pression ne soit établie ni même alléguée, que si M. C… avait bien une résidence à Monaco, « il n’y dort jamais » et ses déc[…]rations sont corroborées par celles de M. C. . . et par celles de M^me D. . . , intendante à […] propriété de B. . . .

En outre, dans le cadre de l’enquête pénale, […] perquisition opérée par les services d’enquête a permis […] découverte de nombreux effets personnels appartenant à M. C. . . , soit 37 costumes, des chèques et 3 véhicules lui appartenant. Par ailleurs, il ne résulte pas de […] lettre du 18 mars

2013, versée aux débats, qui ne comporte aucune motivation, que l’administration fiscale n’a procédé à aucune rectification à […] suite de […] procédure d’examen contradictoire de […] situation fiscale personnelle de M. C… au titre des années 2008 et 2009 au motif qu’il était fiscalement domicilié à Monaco. En tout état de cause, et à supposer que M^me A…, qui est veuve depuis

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1989, soit célibataire, celle-ci doit être regardée comme ayant le centre de sa vie personnelle en

France du fait de cette re[…]tion

intime entretenue depuis plusieurs années avec M. C. . . dans sa résidence située à B. . . ou elle habite normalement ainsi que le démontrent les autres éléments réunis par l’administration fiscale. Le service a ainsi décompté le nombre de jours qu’elle a pu passer en Allemagne et en

France, au cours des années 2008 et 2009, à partir des factures de loueurs d’avion portant sur le trajet Nice/Baden-Baden, et à partir des dates de retraits d’espèces, de chèques tirés ou remis à

l’encaissement, de retrait d’argent par carte bancaire ou de paiements effectués par carte bancaire en France figurant sur les relevés de ses comptes bancaires ouverts auprès de trois établissements bancaires situés à Monaco, au terme duquel, sa présence en France est supérieure à sa présence en Allemagne. Si M^me A. . . conteste cette analyse en critiquant les erreurs figurant sur le tableau récapitu[…]tif établi par l’administration fiscale, les éléments qu’elle fournit sont insuffisants pour établir sa présence en Allemagne en dehors des hypothèses retenues par le service alors qu’elle est […] seule à détenir ces justificatifs. M^me A. . . a reconnu elle-même devant les services de police résider "[…] plupart du temps sur […] côte d’Azur« et ne »retourner dans son pays qu’entre 8 et

10 jours par mois". De même, le service a constaté que les factures détaillées de téléphone fixe installé dans […] propriété de B… et de téléphones mobiles montraient un très grand nombre

d’appels passés depuis […] France corroborant les périodes de séjour en France, constatations que

M^me A… ne contredit pas de manière utile. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme

A. . . habitait normalement à […] vil[…] « les Z. . . » à B. . . où elle y avait fixé le centre de ses intérêts familiaux ou, en tout état de cause, le centre de sa vie personnelle en tant que célibataire. Par suite, sans qu’il soit besoin de déterminer si l’intéressée rentrait également dans le champ

d’application des b et c du 1 d l’article 4 B du code général des impôts, M^me A… doit être regardée comme ayant en France, au titre des années litigieuses, son foyer au sens du a. du 1. de

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l’article 4 B du code général des impôts. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé qu’elle était domiciliée fiscalement en France au titre des années 2008 et 2009.

S’agissant de […] convention fiscale conclue entre […] France et […] République fédérale d’Allemagne

:

13. Aux termes du 4 du (1) de l’article 2 de […] convention fiscale susvisée : "a) Au sens de […] présente Convention on entend par « résident d’un Etat contractant » toute personne qui, en vertu de […] légis[…]tion dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. / b) Lorsque, selon […] disposition de l’alinéa a ci-dessus, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles énoncées ci-dessous : / (aa)

Cette personne est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; / (bb) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; / (ce) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède […] nationalité ; / (dd) Si cette personne possède […] nationalité de chacun des Etats contractants ou qu’elle ne possède […] nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent […] question d’un commun accord. (…)". Il résulte de ces stipu[…]tions que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de […] convention, un foyer d’habitation permanent.

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14. M^me A. . . produit aux débats deux attestations du bureau des finances publiques de Baden-

Baden du 10 juin 2010 et du 15 février 2012 selon lesquelles elle a son domicile fiscal à Baden-

Baden et qu’elle a été traitée en tant que débitrice d’une obligation fiscale illimitée. Elle fait

ainsi valoir que l’application des critères de […] convention franco-allemande précités au point 13 doit conduire à établir sa résidence fiscale en Allemagne et non en France. Sur ce point, elle soutient qu’elle dispose, de manière durable, d’une propriété à Baden-Baden dont l’adresse est

(…). Il résulte de l’instruction qu’elle a établi des déc[…]rations de revenus fonciers en France pour les années 2008 et 2009 en précisant un domicile situé à cette adresse en Allemagne. Cette adresse est également celle à […]quelle l’administration fiscale française lui adresse ses courriers au titre de l’impôt sur […] fortune et revenus fonciers des années 2008 et 2009 et elle figure sur sa carte d’identité. Elle est également confirmée par l’attestation précitée de l’autorité fiscale allemande du 15 février 2012 au titre des années en litige. Dans ces conditions, M^me A… démontre qu’elle dispose d’un foyer permanent en Allemagne. Ayant un foyer permanent également en France, le critère fixé au (aa) du b) du 4 du (1) de l’article 2 de […] convention ne peut permettre de résoudre le conflit de résidence. Il y a donc lieu d’examiner le critère fixé au

(bb) du b) du 4 du (1) de l’article 2 de ce même article.

15. Pour établir qu’elle a en Allemagne des liens personnels et économiques plus étroits qu’avec […] France, M^me A… met en avant qu’elle est veuve de l’un des plus grands industriels allemands du 20 siècle, que sa fille cadette et sa petite fille vivent en Allemagne, que ses parents vivent en

Allemagne et sont soignés dans une clinique à Baden-Baden, qu’elle a […] nationalité allemande, qu’elle est […] présidente du conseil d’administration de […] fondation E. . . dont le siège est à Fürth qui est propriétaire de filiales exerçant des activités économiques ainsi que d’un patrimoine immobilier, qu’elle est présidente de […] fondation pour […] promotion de […] recherche en matière de ma[…]dies de civilisation et que ses revenus perçus en Allemagne sont plus importants qu’en

France. Toutefois, ces éléments ne sauraient permettre de déterminer le pays dans lequel M^me A.

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. . avait, en 2008 et 2009, le centre de ses intérêts vitaux, dès lors qu’elle avait le centre de sa vie personnelle à B. . . aux côtés de M. C. . . ainsi qu’il a été dit précédemment. Ainsi, si […] requérante justifie de liens économiques avec l’Allemagne, les liens personnels qu’elle a tissés avec […] France au sein de sa résidence de B. . . sont plus étroits que ceux qu’elle détient en

Allemagne. Dans ces conditions, et en l’absence de hiérarchie entre les différents liens, le centre des intérêts vitaux ne peut être attribué à l’un ou à l’autre de deux Etats. Par suite, le critère fixé au (bb) du b) du 4 du (1) de l’article 2 de […] convention ne peut permettre résoudre le conflit de résidence, il convient d’examiner le critère fixé au (ce) du b) du 4 du (1) de ce même article.

16. En l’espèce, il a été rappelé précédemment, que M^me A… a, en 2008 et 2009, séjourné le plus souvent en France où elle habitait normalement. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant séjourné de façon habituelle en France au sens du (ce) du b) du 4 du (1) de l’article

2 de […] convention. Elle doit, par suite, être considérée comme résidente française pour

l’application de cette convention. M^me A… était ainsi imposable en France pour ses revenus de source française perçus en 2008 et 2009 ainsi que pour ceux perçus à l’étranger dont l’imposition

n’est pas réservée à un Etat étranger par une convention bi[…]térale.

17. Il résulte de tout ce qui précède que c’est à bon droit que l’administration fiscale a assujetti

M^me A… en France à l’impôt sur le revenu, dans […] catégorie des capitaux mobiliers, en application combinée des dispositions de […] loi française et des stipu[…]tions de […] convention fiscale franco – allemande .

Sur le crédit d’impôt :

18. D’une part, aux termes de l’article 9 de […] convention franco-allemande susvisée : "(1 ) Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de

l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. (2) Chacun des Etats contractants conserve le droit de percevoir l’impôt sur les dividendes par voie de retenue à […] source,

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conformément à sa légis[…]tion. Toutefois, ce prélèvement ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes. (…)." Aux termes de l’article 10 de […] même convention : « 1) Les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est le résident. (…) »

19. D’autre part, aux termes de l’article 20 de […] même convention : "(…) En ce qui concerne les résidents de France, […] double imposition est évitée de […] façon suivante : a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de […] République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de […] présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. L’impôt allemand n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur

l’impôt français dans […] base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d’impôt est égal à : (aa)

Pour les revenus visés à l’article 9, paragraphe (2), à un montant égal au montant de l’impôt payé en République fédérale, conformément aux dispositions de ce paragraphe. L’excédent éventuel est remboursé au contribuable selon les modalités prévues par […] légis[…]tion française en matière

d’avoir fiscal ;(…)".

20. M^me A. . . soutient que les impôts qu’elle a versés en Allemagne, au titre des années 2008 et

2009, lui ouvrent droit à un crédit d’impôt qui n’a pas été pris en compte par l’administration fiscale française. Il résulte des déc[…]rations fiscales établies en Allemagne, de […] proposition de rectification du 16 décembre 2011 et du tableau récapitu[…]tif qu’elle produit à l’instance et qui

n’est pas contesté par l’administration fiscale, qu’elle a été assujettie en Allemagne au paiement

d’un impôt sur le revenu résultant de […] perception d’intérêts de participations dans des sociétés et de dividendes. Toutefois et s’agissant des intérêts, les stipu[…]tions du 1 de l’article 10 de […] convention franco-allemande précitées au point 18, prévoient que les intérêts et autres produits

(. . .) ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est le résident, en

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l’espèce […] France. Par suite, cette imposition, ne lui ouvre droit à aucun crédit d’impôt quand bien même elle aurait été imposée en Allemagne au titre de ces intérêts. En revanche, il résulte de l’instruction que M^me A… a été assujettie en Allemagne et en France au paiement d’un impôt résultant de […] perception de dividendes et revenus simi[…]ires à hauteur de 2 807 232 euros en

2008. Par suite, […] requérante justifie bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 15 % de cette somme soit 421 085 euros au titre de l’année 2008 en application du 2 de l’article 9 de […] convention franco-allemande.

Sur les prélèvements sociaux :

21. Aux termes de l’article L. 136-6 du code de […] sécurité sociale alors en vigueur : "I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (…) c) Des revenus de capitaux mobiliers

(…)« . L’article L. 245-14 du même code précise : »Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l’article L. 136-6. (…)". L’article 15 de

l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 re[…]tive au remboursement de […] dette sociale disposait également que les revenus du patrimoine visés au I de l’article L. 136-6 précité étaient assujettis à […] contribution au remboursement de […] dette sociale lorsqu’ils étaient perçus par des personnes domiciliées fiscalement en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Enfin, le III de

l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’application à compter des revenus perçus en 2008 d’une contribution additionnelle établie selon les mêmes modalités que le prélèvement prévu à l’article L. 245-14 précité.

22. Contrairement a ce que soutient M^me A. . . , celle-ci avait son foyer en France au sens de

l’article 4 B du code général des impôts durant les années vérifiées et était, par suite, domiciliée

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fiscalement en France. C’est donc à bon droit, que les revenus de capitaux mobiliers ont été assujettis aux contributions sociales en application des dispositions précitées au point 21.

23. D’une part, aux termes de l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 susvisé : "1. Le présent règlement s’applique à toutes les légis[…]tions re[…]tives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de ma[…]die ; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de ma[…]dies professionnelles ; g) les allocations de décès ; h) les prestations de chômage ; i) les prestations de préretraite ; j) les prestations familiales. 2. Sauf disposition contraire prévue à l’annexe XI, le présent règlement

s’applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations, (…)

« . Aux termes de l’article 4 dudit règlement : »A moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de […] légis[…]tion de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci.« . Aux termes de l’article 11 du même règlement : »1.

Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à […] légis[…]tion

d’un seul État membre. Cette légis[…]tion est déterminée conformément au présent titre (…) 3.

Sous réserve des articles 12 à 16 : (…) e) les personnes autres que celles visées aux points a) à d) sont soumises à […] légis[…]tion de l’État membre de résidence (…)".

24. D’autre part, […] Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit dans l’affaire "De

X" du 26 février 2015 (aff. C-623/13) que les prélèvements en litige contribuaient au financement des régimes sociaux français et qu’il ne pouvait être demandé à un ressortissant d’un autre État membre de cotiser dans deux régimes de protection sociale. La Cour, se prononçant sur le cas d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, a jugé que, des prélèvements sur les revenus du patrimoine présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de

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sécurité sociale, et relèvent donc du champ d’application du règlement visé au point 23, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. Ce règlement, qui a pour objet et pour seul effet de coordonner les régimes de protection sociale au sein de

l’Union européenne, ne concerne que les ressortissants de l’Union européenne et leurs familles qui sont couverts par […] légis[…]tion de sécurité sociale de l’un des États membres.

25. M^me A… se prévaut de l’arrêt de […] Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, ministre de l’économie et des finances contre de X (C-623/13) en faisant valoir qu’elle est affiliée au régime social allemand. Toutefois, au vu de […] photocopie produite qui atteste seulement du versement de cotisations d’assurance auprès d’une société d’assurance privée et en

l’absence de toute précision et justification quant à sa situation au regard des critères mentionnés par le 3 de l’article 11 du règlement, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle était soumise à […] légis[…]tion de sécurité sociale allemande en application des critères prévues par les articles 11 et suivants du règlement. Par suite, elle ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du 1 de

l’article 1 1 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

26. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… est seulement fondée à soutenir qu’elle est en droit de bénéficier d’un crédit d’impôt de 421 085 euros au titre de l’année 2008.

Sur les frais de l’instance :

27. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à […] charge de l’Etat, qui n’est pas […] partie perdante au principal, une somme à verser à

M^me A. . . au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE:

Article 1er : M^me A… est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de

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l’année 2008, à concurrence d’un crédit d’impôt d’un montant de 421 085 (quatre cent vingt et un mille zéro quatre-vingt cinq) euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de […] requête présentée par M^me A. . . est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifie à M^me A. . . et a […] direction du contrôle fiscal Sud

Est.

Délibéré après l’audience du 18 février 2021, à […]quelle siégeaient :

M^me Mear, présidente,

M^me Mahé, première conseillère,

M^me Kolf, conseillère,

Assistes de M^me Sussen, greffière.

Lu en audience publique le 11 mars 2021.

La magistrate-rapporteure, signé N. MAHÉ

La présidente, signé J. MEAR

La greffière,

signe

C. SUSSEN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de […] re[…]nce en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de […] présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

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ou par délégation […] greffière