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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 juil. 2020, n° 20000035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 20000035 |
Texte intégral
MINUTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
7 juillet 2020
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E20000035/78
Décision désignation commissaire
CODE: type n° 3
Vu enregistrée le 6 juillet 2020, la lettre par laquelle le président du SIARCE demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
Approbation de zonage d’assainissement des eaux usées et de eaux pluviales sur la commune de Boissy-le-Cutté ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1:M. X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au président du SIARCE et à
M. X Y.
Fait à Versailles, le 7 juillet 2020. T
RATIF S
I
N
La Présidente, I
M
D
A
L A N U IB Nathalie MASSIAS TR
*
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